Nonobstant le fait qu’une demande de permis de démolir ou de construire, en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par un pétitionnaire. Cette demande déclarative donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règlements d’urbanisme en vigueur.
Il appert à l’analyse du “ CERFA“ de la seconde demande de permis de construire CORAL (...)
Dissimulation
Articles
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Construction CORAL
15 février 2006, par Bureau de A LA POINTE -
Projet technique rue Esprit Violet ( suite et fin piteuse)
15 février 2010, par Bureau de A LA POINTENotre insistante démarche, avait pour objet de répondre aux questionnements de nos adhérents et riverains du quartier de la Pointe Croisette.
Votre silence ne fera pas office de réponse et ne calmera pas les rumeurs désobligeantes.
Monsieur le Député Maire,
Votre courrier du 29 septembre 2004 nous avisait que le mise en oeuvre du :
Projet technique d’aménagement des rues Esprit Violet et Ricord Laty
à Cannes , que vos services avaient élaboré en lieu, place et suite de la surprenante (...) -
Article 40 du Code de Procédure Pénale
3 octobre 2005Un officier public ou un fonctionnaire doit dénoncer à la justice tout crime ou délit dont il aurait connaissance.
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“A LA POINTE“ répond à la mairie de Cannes et souhaite des actions rigoureuses sur les irrégularités de l’affaire CORAL
26 octobre 2007, par Bureau de A LA POINTELes dispositions du dernier alinéa de l’article L160-1 du code de l’urbanisme prévoient qu’en cas d’infraction aux dispositions d’un PLU, ce qui est le cas pour cette construction sur l’emplacement réservé I.C 154 voté au P.L.U. de 2005, la commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile. Qu’attend donc la mairie pour exiger la démolition de ces constructions illégales et la restitution des lieux ?
Monsieur le Député Maire,
Par courrier en date du 13 juin dernier vos services ne (...) -
Déclarations fallacieuses pour manoeuvres dilatoires
11 septembre 2008, par Bureau de A LA POINTEChronologie des faits pour décrypter et comprendre la manœuvre.
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Article 40 du C.P.P (code de Procédure Pénale).
14 janvier 2004, par Bureau de A LA POINTEToute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Malheureusement le législateur n’a pas prévu de sanctions contre celui ou celle qui ne dénoncerait pas un délit dont il aurait connaissance. Encourageant ainsi la corruption par la (...) -
Sanctions disciplinaires voire pénales à l’encontre des fonctionnaires en application de l’article 40 du code de procédure pénale
20 janvier 2011, par Bureau de A LA POINTEArticle 40 du Code de Procédure Pénal
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Immeuble CORAL
1er mai 2012, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTCalendrier des reprises de travaux sur l’immeuble CORAL au 01/05/2012
Le 15 février 2007, le Tribunal Administratif de Nice, dans son jugement prononce l’annulation du permis de construire n°006 0292002 0058 accordé le 9 décembre 2002 à la SCI COR-AL pour la construction d’un immeuble rue Esprit VIOLET et Ricord LATY à Cannes.
Le 24 février2007, ; nous demandons, à Mr le Député Maire de Cannes ainsi que la Loi l’exige, de “prescrire par arrêté, l’interruption des travaux“.
21 mars 2007, L’architecte (...) -
Personnes exerçant une fonction publique.
26 juin 2006, par Bureau de A LA POINTECorruption