A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
Déclarations fallacieuses pour manoeuvres dilatoires
Sur les permis COR-AL en 2001 et 2002.
jeudi 11 septembre 2008, par
– Le 9 décembre 2002. La mairie de Cannes accordait un Permis de Construire par un arrêté n°00602920020058 à la SCI CORAL à Cannes.
Les affichages du permis de démolir et du permis de construire seront apposés en même temps le 10/12/02 sur le hangar, coté rue Esprit Violet.
Ici commence l’idée de dissimuler les fautes et falsifications sur le permis de démolir et les permis de construire.
Seules ces manœuvres frauduleuses ont permis à la SCI, avec les complaisantes de la mairie de Cannes, de prétendre avoir respecté l’article R. 421-3-4 du code de l’urbanisme
Par voie de conséquence :
Le permis de construire n° 006029 2002 0058 du 9 décembre 2002 à été délivré illégalement et obtenu frauduleusement en connaissance des causes et du respect de l’art 40 CPP.