A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Construction CORAL

Les carences de l’instruction de la demande des permis de construire

mercredi 15 février 2006, par Bureau de A LA POINTE


Nonobstant le fait qu’une demande de permis de démolir ou de construire, en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par un pétitionnaire.
Cette demande déclarative donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règlements d’urbanisme en vigueur.

Il appert à l’analyse du “ CERFA“ de la seconde demande de permis de construire CORAL déposée le 31 mai 2002 n° P.C 06 029 2002 0058 délivrée le 09 décembre 2002 pour les parcelles CD 20.21 et 22 réduite à 642 m2 après un détachement de parcelles réalisé pendant l’instruction du permis, que de graves irrégularités entachent cette demande d’autorisation de construire.

Les services compétents, Urbanisme et Justice, de la mairie de Cannes avaient les moyens de vérifier la conformité et le respect des règlements d’urbanisme en vigueur.
Manifestement cette vérification a manquée de rigueur.

Rubrique 2 : Terrain.
23- Situation juridique du terrain.

2.3.2 : Le terrain est-il issu depuis moins de dix ans d’une plus grande propriété  ?
Réponse du pétitionnaire NON.
Défaut de déclaration, alors que la surface du terrain d’assiette d’origine était de 715 m2 en 2001 réduite à 642 m2 en 2002.

2.3.3 – Un certificat d’urbanisme a-t-il été délivré pour le terrain ?
Réponse du pétitionnaire NON.
Alors que, pour tout projet de construction, il est important de prendre connaissance des éventuelles servitudes d’urbanisme qui peuvent s’appliquer Art L.410.1 du Code de l’Urbanisme en vigueur à l’époque des faits.
Le pétitionnaire ou/et son architecte ont choisit d’ignorer et en fait de dissimuler la contrainte de la marge de recul qui concernait ce terrain.

Demande (facultative) d’arrêté d’alignement ? Idem, aucune demande n’a été faite.

Rubrique 3 : Projet.

3.1- Antériorité : « si le projet a fait l’objet d’une demande de construire antérieure, indiquer ci-contre son numéro ». Aucune réponse n’est donnée à cette demande.
Alors qu’une première demande de permis de construire n° PC006029 2001 0055 avait été faite en mairie de Cannes le 24 avril 2001 par le même pétitionnaire sur le même terrain de 715m2 pour les trois parcelles CD 22, 21 et 2O.
Le service du droit des sols de la mairie de Cannes ne pouvait pas, ne pas se souvenir de l’existence de cette demande de construire déposée 13 mois plus tôt avant d’être refusé par ce même service.

Dans ce cas d’espèce, la complicité de dissimulations répétitives apparaît évidente.
Le pétitionnaire et son architecte ayant sciemment transgressé les obligations de déclarations liées à leur demande de permis de construire.

3.4- Densité de la construction.

3.4.1-Bâtiments existants avant la construction : Aucune justification du dépôt de la demande de démolition n’est produite, alors que six bâtiments sont toujours existant dont deux maisons toujours habitées.

3.4.2- Bâtiments destinés à être démolis : Aucune réponse n’est donnée à cette demande.
Seulement la mention : Permis de démolir n°060290100015 accordé le 04/10/2001 sans préciser évidemment, que ce permis avait été accordé irrégulièrement pour six bâtiments édifiés sur un terrain d’assiette de 715m2 constitué des trois parcelles cadastrées CD 20,21 et 22.

Au regard de ces fautes, mensonges et dissimulations de faits, la demande de permis de construire déposée par la SCI CORAL devait être refusée.

E.G le 02/02/2006.
Pour le Bureau

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.