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• D.a.a.c.t
  13 mai 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
  L’attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Même si (...)

• LES RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
  10 mars 2011, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Lors de la conclusion d’une vente, le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.
  Il est donc tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse, avec les moyens d’investigation dont il dispose.
  Les jurisprudences considèrent à cet égard que le notaire doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des (...)