Affaire CORAL

Alerte
Articles
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Permis de démolir octroyé à la S.C.I Cor-Al le 4 octobre 2001
16 mars 2004, par Bureau de A LA POINTE -
Régularisations a posteriori des constructions illégales
12 novembre 2019, par PrésidentM. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales.
Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale.
L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans les (...) -
Article 40 du Code de Procédure Pénale
3 octobre 2005Un officier public ou un fonctionnaire doit dénoncer à la justice tout crime ou délit dont il aurait connaissance.
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Réponse au tract de la municipalité de Cannes
14 mai 2013, par Bureau de A LA POINTEDémolition immeuble Coral
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CADA.
17 septembre 2019, par PrésidentTout savoir sur la communication des documents administratifs
Un vade-mecum des modalités de communication des documents administratifs a été rédigé par la Commission d’accès aux documents administratifs.
Cette communication s’avère éminemment nécessaire dans le cadre de la contestation des documents d’urbanisme.
Ce vade-mecum peut être consulté ici :
https:www.cada.fr/administration/modalités-de-communication -
Article 40 du C.P.P (code de Procédure Pénale).
14 janvier 2004, par Bureau de A LA POINTEToute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Malheureusement le législateur n’a pas prévu de sanctions contre celui ou celle qui ne dénoncerait pas un délit dont il aurait connaissance. Encourageant ainsi la corruption par la (...) -
Du château DITER à Grasse à l’immeuble CORAL à Cannes
10 janvier, par PrésidentDébut décembre 2020, le château DITER faisait la une des presses locales et nationales alors qu’elles annonçaient la démolition sous astreinte d’un ensemble de 1700 m2 de constructions irrégulières, un faux palais florentin en parpaings, édifié entre 2000 et 2011 sur la commune de Grasse.
Dans cette spectaculaire affaire, même si le volume des constructions du “Château DITER“ diffère de celui de la construction de l’immeuble CORAL la stratégie “du fait accompli“, montre que la situation sur le fond est (...) -
Article 434-4 du Code pénal.
14 juillet 2004, par Bureau de A LA POINTE -
ERREUR MANIFESTE D’APPRÉCIATION
4 mars 2010, par Bureau de A LA POINTEA la lecture de l’article R421-14 du Code de l’Urbanisme il apparaît q’une erreur manifeste d’appréciation à été commise par les service d’urbanisme de la commune de Cannes.
C’est en effet une demande de permis de construire qui devait être exigée par vos services du doit des sols.
Nous conseillons donc à notre adhérent de présenter une requête introductive d’instance au Tribunal Administratif de (...) -
Sanctions disciplinaires voire pénales à l’encontre des fonctionnaires en application de l’article 40 du code de procédure pénale
20 janvier 2011, par Bureau de A LA POINTEArticle 40 du Code de Procédure Pénal
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