Articles

• UN NOTAIRE AU-DESSOUS DE TOUT
  3 juin 2006, par Bureau de A LA POINTE

  La fraude COR-AL

• D.a.a.c.t
  13 mai 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
  L’attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Même si (...)

• L’ambigu compromis de vente annoncé par le notaire
  14 juin 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Le 19 mars 2001 le notaire certifiait être charger d’établir un acte de vente au profit de la SCI Coral. Aux termes du compromis de vente , tous pouvoirs ont été donnés par les vendeurs à la société Coral , acquéreur, afin de déposer la demande de permis de démolir et de construire. En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.. Attestation délivrée en violation de l’article L111-5 du code de l’Urbanisme qui dispose : “La seule reproduction ou mention d’un (...)

• LES RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
  10 mars 2011, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Lors de la conclusion d’une vente, le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.
  Il est donc tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse, avec les moyens d’investigation dont il dispose.
  Les jurisprudences considèrent à cet égard que le notaire doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des (...)

• CONSTAT D’HUISSIER
  10 juillet 2005, par Bureau de A LA POINTE

  On se pose souvent la question de la valeur du constat fait par un huissier
  On se trompe en croyant qu’il ne serait pas possible d’apporter la preuve contraire.
  La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigée :
  « Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui (...)

• 10 ans après.
  20 mai 2015, par Bureau de A LA POINTE

  C’est en 2005 que la mairie de Cannes dressait un premier procès verbal à la S.C.I CORAL pour infraction au Code de l’urbanisme, suivi d’une mise en demeure pour exiger la mise en conformité de l’immeuble.
  Mise en demeure qui ne sera jamais respectée ni appliquée.
  Un bon moyen pour laisser les infractions prospérer en donnant l’apparence de défendre le code de l’urbanisme.
  Lors de la première audience du TGI de Grasse, le 6 septembre 2011, la défense CORAL demanda un renvoi d’audience au motif que (...)