A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

D.a.a.c.t

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

lundi 13 mai 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT


Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

L’attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme.
Les parties à l’acte de vente doivent en effet avoir pleine connaissance d’éventuelles violations des règles d’urbanisme, même au-delà du délai d’annulation du permis de construire.
Si le notaire ne peut pas l’obtenir du vendeur, il doit informer clairement l’acquéreur « des incidences d’un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu’il [s’engage] à supporter » (Cass. 1e civ. 17-6-2015 n° 14-19.692 F-PB : BPIM 4/15 inf. 284, à propos de l’ancien « certificat de conformité des travaux » devenu « attestation de non-contestation de la conformité des travaux »).
Notamment, l’administration pourra, dans certaines circonstances et à l’occasion de nouveau travaux, imposer au demandeur du permis de construire qu’il régularise les irrégularités antérieures (CE 26-11-2018 n° 411991 : BPIM 1/19 inf. 15).

Juliette COURQUIN Le 25/02/2019.
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Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Vente immobilière n° 20210

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