A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

L’ambigu compromis de vente annoncé par le notaire

Nos demandes à la chambre des notaires de Nice et à M. le Procureur de la République.

mercredi 14 juin 2006, par Bureau de A LA POINTE


Le 19 mars 2001 le notaire certifiait être charger d’établir un acte de vente au profit de la SCI Coral.
Aux termes du compromis de vente , tous pouvoirs ont été donnés par les vendeurs à la société Coral , acquéreur, afin de déposer la demande de permis de démolir et de construire.
En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit..
Attestation délivrée en violation de l’article L111-5 du code de l’Urbanisme qui dispose :
“La seule reproduction ou mention d’un document d’urbanisme, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document un caractère contractuel“.

Pourquoi, au regard de ce certificat, qui n’est pas un acte authentique, le compromis de vente annoncé certifié par le notaire, ou pouvoir des propriétaires des parcelles CD20 et 21 concernées ne figurait-il pas au dossier de la demande de démolition CORAL en violation de l’article R 430-1 du code de l’urbanisme ?
Par voie de conséquence, la demande de permis de démolir déposée incomplète en mairie de Cannes le 25 avril 2001 était irrégulière.
Le contrat de vente pour les deux parcelles CD 20 et CD 21 sera signé le 20 mars 2003 soit près de deux ans après le dépôt du dossier de demande de démolition.

Le dit notaire, dans une réponse tardive le 29 mai 2006, nous avisait que : « si dans une attestation datée du 19 mars 2001, il est indiqué que le pétitionnaire est bien titulaire des pouvoirs nécessaires, ces derniers ne peuvent qu’y être antérieurs ».