Tout savoir sur la communication des documents administratifs
Un vade-mecum des modalités de communication des documents administratifs a été rédigé par la Commission d’accès aux documents administratifs.
Cette communication s’avère éminemment nécessaire dans le cadre de la contestation des documents d’urbanisme.
Ce vade-mecum peut être consulté ici :
https:www.cada.fr/administration/modalités-de-communication
Illégalité
Articles
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CADA.
17 septembre 2019, par Président -
COR-AL : chronique d’une construction illégale à Cannes
7 février 2008, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTCoral
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L’IMMEUBLE CONTESTE PERD SON PERMIS DE CONSTRUIRE !
5 mars 2007, par Bureau de A LA POINTE -
Permis annulé : A LA POINTE répond aux déclarations de la Mairie de Cannes
20 mars 2007, par Bureau de A LA POINTELa réponse de l’association au Directeur Général Adjoint des Services qui s’est exprimé dans Nice-Matin : A LA POINTE contredit de manière circonstanciée ses affirmations.
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Article 40 du Code de Procédure Pénale
3 octobre 2005Un officier public ou un fonctionnaire doit dénoncer à la justice tout crime ou délit dont il aurait connaissance.
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PARKINGS CORAL
25 juin 2005Une escroquerie orchestrée par la mairie.
Le 30 septembre 2004, par arrêté, la mairie de Cannes délivre un permis de construire modificatif MO 2 sensé purger les irrégularités du permis initial.
A la faveur de la 6ème modification de POS du 7 juin 2004 l’implantation des sous sols du projet de construction de la SCI COR-AL a été substantiellement modifiée.
Extrait du P.O.S. 2002 de la commune de Cannes. Article UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. (...) -
Article UB 6.1.2 du P.O.S et marge de recul rue Esprit Violet.
6 décembre 2006, par Bureau de A LA POINTERespect scrupuleux du P.O.S de la ville de Cannes
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LE NOTAIRE et L’AFFAIRE COR-AL
12 août 2021, par Bureau de A LA POINTEUne manœuvre préméditée qui commence avec un permis de démolir illicite et un permis de construire obtenu par conséquent, frauduleusement.
Afin de soutenir cette tromperie, il fallait aussi organiser la disparition virtuelle et factuelle de la servitude d’utilité publique en vigueur le long du front de mer, au droit du n° 78 du boulevard Eugène GAZAGNAIRE ?
Pour suivre et comprendre cette subtile combine il faut revenir au dépôt des demandes de permis en 2001
Au regard de la date d’intervention du (...) -
Article 40 du C.P.P (code de Procédure Pénale).
14 janvier 2004, par Bureau de A LA POINTEToute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Malheureusement le législateur n’a pas prévu de sanctions contre celui ou celle qui ne dénoncerait pas un délit dont il aurait connaissance. Encourageant ainsi la corruption par la (...) -
LES RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
10 mars 2011, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTLors de la conclusion d’une vente, le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.
Il est donc tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse, avec les moyens d’investigation dont il dispose.
Les jurisprudences considèrent à cet égard que le notaire doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des (...)