A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

PARKINGS CORAL

Quand LE POUVOIR oublie ses DEVOIRS !

samedi 25 juin 2005


Une escroquerie orchestrée par la mairie.

Le 30 septembre 2004, par arrêté, la mairie de Cannes délivre un permis de construire modificatif MO 2 sensé purger les irrégularités du permis initial.

A la faveur de la 6ème modification de POS du 7 juin 2004 l’implantation des sous sols du projet de construction de la SCI COR-AL a été substantiellement modifiée.

Extrait du P.O.S. 2002 de la commune de Cannes.
Article UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Article UB 6.1.1 : Les niveaux de sous sols des bâtiments doivent être implantés à l’alignement, ou à la limite d’emprise des voies privées, ou à la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé.

Dans les précédents P.O.S avant 2004, l’article UB 6.1.1, les niveaux de sous-sol devaient être implantés à l’alignement etc.
Dans la 6ème version modifiée du 7 juin 2004 pour le même article UB 6.1.1 les niveaux de sous-sol pouvaient être implantés à l’alignement …etc .

Le permis modificatif M2, avec plus de 33 modifications dont 16 substantielles qui seront passées sous silence et tacitement acceptées par la mairie.
Pourtant, la violation avérée de l’article UB 6.1.1 du P.O.S, obligeait légalement le dépôt d’une nouvelle demande.
Ce M2 sera en réalité le multiplicateur des irrégularités et des violations du code de l’urbanisme et du P.O.S de la commune de Cannes.

Dans la 2ème demande de permis de construire initial du 12 juillet 2002 la surface du sous-sol respectant la règle d’implantation et l’article UB 6.1.1 était de 329 m2 (doc 005). Superficie insuffisante pour la création du nombre de place de parkings obligatoires et la régularité dudit permis.

En profitant de cet imprévisible pouvoir du au permis M2 du 30/09/2004 la surface du sous-sol pouvait passer à 372, 40 m2 soit 43m2 de gagner irrégulièrement pour les besoins du parking (doc 03) en implantant le sous-sol à la limite du document graphique disparu au lieu de la marge de recul c’est à dire en violant l’article UB.6.1.1 du P.O.S avec la complaisance de la mairie de Cannes (doc berlinoise et marge de recul).

En outre un conduit de ventilation, irrégulier au regard des articles R129-1 et L129-1 du code de la construction et de l ‘habitation et de l’article 89 de l’arrêté ministériel du 31/01/86 modifié le18/08/86 et l’arrêté du 19/12/1988, était édifié pour les parkings du sous-sol sur la marge de recul côté rue R Laty.

Malgré ces infractions, le permis de construire modificatif fut accordé le 30 septembre 2004 à la S.C.I pour la satisfaction du pétitionnaire et à son architecte.

Quoi qu’il en soit, il résulte de l’étude de ce permis de construire M2, que le niveau souterrain de la construction destinés au stationnement des véhicules a été implantés sous les marges de recul des rues Esprit Violet au Sud et Ricord Laty à l’Ouest sur une largeur respectivement de 5 mètres et de 4 mètres, en violation des dispositions de l’article UB 6.1.1 du P.O.S. (Cour Administrative d’Appel de Lyon N° 95LY00890 23 mars 1999).

Ces irrégularités, signalées le 19 mai 2005 par l’Association, étant évidentes au regard des règles du Code de l’Urbanisme et du respect du P.O.S de la ville de Cannes.
La commune de Cannes chargée d’instruire ce permis modificatif MO2 se devait de « purger l’illégalité du dit permis de construit initial ».

Au regard de cette situation aussi incompréhensible que répréhensible il est difficile de croire que les élus de la commune de Cannes qui avaient promis à leurs électeurs “un devoir d’exemplarité“ puissent à ce point défendre l’illégalité alors que l’annulation de cette demande de construction devait être requise.

Qui ne dit mot consent.

“Les regrettables héritages du passé“ étaient donc toujours en vigueur avec une mairie qui ne travaillait pas pour nous servir, mais pour se servir.

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