Articles

• CERTIFICAT D’URBANISME.
  24 février 2004, par Bureau de A LA POINTE

  Article L410-1. du Code de l’Urbanisme.
  Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 30 JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
  Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
  Lorsque la demande précise l’opération projetée, en indiquant notamment la destination des (...)

• CADA.
  17 septembre 2019, par Président

  Tout savoir sur la communication des documents administratifs
  Un vade-mecum des modalités de communication des documents administratifs a été rédigé par la Commission d’accès aux documents administratifs.
  Cette communication s’avère éminemment nécessaire dans le cadre de la contestation des documents d’urbanisme.
  Ce vade-mecum peut être consulté ici :
  https:www.cada.fr/administration/modalités-de-communication

• CERTIFICAT D’URBANISME.
  11 mars 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Même si il n’est pas obligatoire, son utilité est évidente afin d’ être informé des contraintes d’urbanisme pesant sur les terrains concernés par un projet de construction.
  Pétitionnaire et commune sont coupables quand le premier le néglige et que la seconde est complice !
  Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat n° 414233 a jugé qu’une commune qui délivre un certificat d’urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d’urbanisme en vigueur, engage sa (...)