A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
CERTIFICAT D’URBANISME.
L’article L410-1 du code de l’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété
lundi 11 mars 2019, par
Même si il n’est pas obligatoire, son utilité est évidente afin d’ être informé des contraintes d’urbanisme pesant sur les terrains concernés par un projet de construction.
Pétitionnaire et commune sont coupables quand le premier le néglige et que la seconde est complice !
Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat n° 414233 a jugé qu’une commune qui délivre un certificat d’urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d’urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité.
Messages
1. CERTIFICAT D’URBANISME. , 29 mars 2019, 11:20, par Kleitz Andreas
Bonjour à tous
Dommage qu’ à Cannes cet arrêté du 18 février 2019 vienne un peu tard ... mais certains à la Mairie ou non devraient avoir des sueurs froides....et serrer les fesses...
Exemple :
l’immeuble Coral face au petit port du Mourret Rouge à la Pointe Croisette.
2. CERTIFICAT D' ;URBANISME., 17 juillet 2020, 17:15, par Sharron Boyd
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