A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
Démolition de l’immeuble CORAL
La Cour d’Appel d’Aix en Provence confirme la décision du TGI de Grasse.
dimanche 6 décembre 2015, par
La cour d’appel, ayant déclarée recevable la demande de la mairie de Cannes, s’est contredite en ne tenant pas compte des décisions des juridictions administratives qui ont annulé ces permis de construire.
En effet, la loi n’exige pas la violation de plusieurs règles d’urbanisme.
La violation, aussi essentielle, que la règle d’implantation de cet immeuble était suffisante pour justifier la démolition.
La commune de Cannes à formé un pourvoi en cassation sur cette décision de la C.A d’Aix en Provence.
Nous vous tiendrons informé, dans la limite des renseignements qui nous seraient communiqués par les services juridiques de la mairie, de la suite de cette voie de recours conforme aux engagements de notre maire.