A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
DÉMOLITION CORAL sauvée par la loi !
“non spécialement motivé“. C’est le rejet de le Cour de Cassation.
lundi 29 mai 2017, par
Le pourvoi de la mairie de Cannes demandant la démolition d’un immeuble, édifié sans permis de construire depuis plus de dix ans,11 rue Esprit VIOLET à Cannes a été rejeté.
Quinze années d’irrégularités assumées mais malheureusement jamais corrigées ont transformées les mensonges en réalités.
De plus :
L’ Article 111 “Pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques“ de la loi dite MACRON, en modifiant une fois de plus l’article L480-13 du Code de l’Urbanisme a offert un privilège immoral aux constructeurs spécialisés dans les permis de construire litigieux, voire frauduleux.
Dès lors, que le champ d’application dans le temps de la nouvelle rédaction de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ne comportait aucune restriction, l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est d’application immédiate, y compris à l’égard des instances en cours et introduite avant l’entrée en vigueur de ce dispositif .
C’est à dire rétroactivement !.
La version 2015 de l’ article 480-13 du C.U ouvre en grand les portes de la corruption passive quand elle ne sera pas encore plus active.