En Urbanisme, la fraude consiste à induire l’administration en erreur, afin d’obtenir une autorisation illégalement. Elle est caractérisée lorsque le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme.

Les jurisprudences considèrent qu’en matière d’urbanisme, « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal » .
"Cour de cassation, ch. crim. 26 septembre 2006, n° 06-80192".

C’est le ministère public qui doit donc rapporter la preuve de l’intention coupable du prévenu.