A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Régularisations a posteriori des constructions illégales

Le SÉNAT, un site au service des Citoyens.

mardi 12 novembre 2019, par Président


M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales.
Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale.

L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun (réponses n° 6084 et 26542 publiées au Journal officiel de l’Assemblée nationale des 11 mai 1998 et 19 février 2001).

En pièce jointe :
La Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 -

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