A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

CERTIFICAT D’URBANISME.

L’article L410-1 du code de l’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

lundi 11 mars 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT



Même si il n’est pas obligatoire, son utilité est évidente afin d’ être informé des contraintes d’urbanisme pesant sur les terrains concernés par un projet de construction.

Pétitionnaire et commune sont coupables quand le premier le néglige et que la seconde est complice !

Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat n° 414233 a jugé qu’une commune qui délivre un certificat d’urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d’urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité.

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