A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Code des relations entre le public et l’administration

article L.241-2

vendredi 7 septembre 2018, par Président



Conseil d’État N° 412663 - 2018-08-16

Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude à tout moment, même au-delà du "délai raisonnable" d’un an

En dernier lieu, si la société soutient que le retrait d’un acte obtenu par fraude devrait être soumis à un délai raisonnable d’un an au nom du principe de sécurité juridique, un tel moyen doit être écarté, un acte obtenu par fraude pouvant être légalement retiré à tout moment…

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