A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE
Méfiez-vous quand même des idées reçues :
lundi 17 août 2015, par
Le faux en écriture authentique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice.
De cette définition ressortent deux éléments : une intention frauduleuse de modifier la réalité d’abord, et un préjudice ensuite (article 441-1 du code pénal).
Différents types de faits fautifs :
– Ne pas vérifier la conformité des signatures avec des pièces d’identité.
– Faire figurer des données inexacte dans l’acte.
– Mentionner mensongèrement la présence d’une personne qui n’a pas réellement participé.
– Constater des faits inexacts, etc.