A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE

Méfiez-vous quand même des idées reçues :

lundi 17 août 2015, par Bureau de A LA POINTE



Le faux en écriture authentique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice.
De cette définition ressortent deux éléments : une intention frauduleuse de modifier la réalité d’abord, et un préjudice ensuite (article 441-1 du code pénal).

Différents types de faits fautifs :
- Ne pas vérifier la conformité des signatures avec des pièces d’identité.
- Faire figurer des données inexacte dans l’acte.
- Mentionner mensongèrement la présence d’une personne qui n’a pas réellement participé.
- Constater des faits inexacts, etc.