A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
L’EXPERTISE JUDICIAIRE sur l’immeuble COR-AL
est un FESTIVAL de MENSONGES AFFLIGEANTS !
dimanche 15 mai 2022, par
Dès le début de sa mission le 18 mars 2015, l’expert judiciaire s’est acharné à refuser et dissimuler la marge de recul qui grevait le boulevard Eugène GAZAGNAIRE à Cannes selon la règle de l’article UB 6.1.2 du P.O.S.en vigueur qui dispose :
Tout bâtiment doit être implanté sur la marge de recul figurant au document graphique ou à la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé.
En dépit des preuves irréfutables, données par le document graphique du P.O.S en vigueur et des courriers des adjoints au maire délégués à l’Urbanisme certifiant l’existence imprescriptible de cette servitude depuis 1985.
L’expert judiciaire écrit dans son rapport du 8 juin 2021 pour légitimer sa manoeuvre :
La réglementation a évoluée depuis 1985 la contrainte de recul de 12mètres n’était plus applicable entre 09 décembre 2002 et le 01 août 2005 date de délivrance des permis de construire par la ville à la SCCV COR-AL.
Dire invraisemblable et surtout mensonger de la part de l’expert.
Car, la réglementation de 1985 était toujours en vigueur entre le 9 décembre 2002 et le 1er août 2005, comme elle l’est toujours ce jour
Ce faux témoignage devant le juge ne peut il pas être qualifié d’escroquerie au jugement ?
La chambre criminelle de la cour de cassation ( Cass. Crim ; 3juin 2004) admet que la seule production en justice d’un document mensonger suffit à réaliser la tentative d’escroquerie au jugement