A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
PARKINGS souterrain CORAL
QUANT LE POUVOIR OUBLI SES DEVOIRS
jeudi 2 septembre 2021, par
A la faveur de la 6ème modification de POS du 7 juin 2004 les règles d’implantation des constructions ont été substantiellement modifiées
Le permis modificatif MO2 COR-AL du 30/09/2004 avec plus de 33 modifications, dont 16 substantielles passées sous silence pour être tacitement acceptées par la mairie malgré la violation de l’article UB 6.1.1 du P.O.S.
Une telle violation obligeant légalement le dépôt d’une nouvelle demande.
Aux termes du dernier alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits :
"Les règles et servitudes définies dans un plan d’occupation des sols ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptation mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" .
En fichiers joints tous les détails de cette manoeuvre hallucinante arrangée
par les spécialistes des irrégularités d’urbanisme !