A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

La tentative d’escroquerie au jugement !

L’existence d’un mensonge.

jeudi 21 avril 2022, par Bureau de A LA POINTE


Elle contrevient aux idées de justice et de vérité en ce qu’elle est destinée à "tromper" ou "surprendre" la religion d’un juge ou d’une juridiction.

- La première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge.
- La deuxième condition est l’existence de manœuvres telle que la production de documents faux élaborés spécialement par l’individu ou la production d’attestations mensongères ou de faux témoignages.

La chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la seule production en justice d’un document mensonger suffit à réaliser la tentative d’escroquerie au jugement (Cass. Crim., 3 juin 2004).

Le rôle de la justice est de donner gain de cause à celui qui est dans son bon droit, « l’honnête homme », et de condamner le contrevenant, « le menteur ».

L’escroquerie au jugement est sanctionnée sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie que l’article 313-1 du code pénal. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.

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