– La première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge.
– La deuxième condition est l’existence de manœuvres telle que la production de documents faux élaborés spécialement par l’individu ou la production d’attestations mensongères ou de faux témoignages.

La chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la seule production en justice d’un document mensonger suffit à réaliser la tentative d’escroquerie au jugement (Cass. Crim., 3 juin 2004).

Le rôle de la justice est de donner gain de cause à celui qui est dans son bon droit, « l’honnête homme », et de condamner le contrevenant, « le menteur ».

L’escroquerie au jugement est sanctionnée sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie que l’article 313-1 du code pénal. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.