A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
Dix ans après !
Les procès-verbaux dressés par la mairie de Cannes n’étaient pas assez précis !
mercredi 20 mai 2015, par
C’est en 2005 que la mairie de Cannes dressait un premier procès verbal à la S.C.I CORAL pour infraction au Code de l’urbanisme, suivi d’une mise en demeure pour exiger la mise en conformité de l’immeuble.
Cette mise en demeure ne sera jamais respectée ni appliquée.
Un bon moyen pour laisser les infractions prospérer en donnant l’apparence de défendre le code de l’urbanisme.
Lors de la première audience du TGI de Grasse, le 6 septembre 2011, la défense CORAL demanda un renvoi d’audience au motif que son avocat n’avait pas reçu un dossier complet !
Cette méthode dilatoire de renvoi fut utilisée à cinq reprises successives par six avocats différents reprenant le dossier en instance que le confrère précédent ne lui avait pas transmis.
Les délinquants le savent et en profitent, il faudra attendre 2013 , soit 8 ans après le premier P.V, pour que les prévenus soient appelés à comparaître et condamnés devant la T.G.I de Grasse !
La suite dans les documents joints ci dessous.