A LA POINTE - ENVIRONNEMENTFace à la Menace d’un Projet de Construction
Rappels sur le Droit de l’Urbanisme
Il faut agir vite. C’est une affaire de vrais spécialistes. Très peu d’avocats sont spécialisés.
dimanche 20 novembre 2005
Face à la menace d’un Projet de Construction il faut agir vite, très vite.
Tout de suite, il faut aller en Mairie, consulter le permis de construire.
On a 2 mois après la publication du permis pour se plaindre au Maire par courrier recommandé avec accusé de réception (recours gracieux auprès de l’autorité de délivrance).
Il faut envoyer copie au promoteur du recours gracieux adressé au Maire ; là encore en recommandé avec accusé de réception.
Attention : dans les deux cas, joindre, la copie de l’arrêté du Maire autorisant le permis de construire.
L’arrêté du Maire et tous les documents du permis de construire sont publics, librement consultables dans les Mairies. On ne peut vous refuser ce droit d’accès.
Si la réponse du Maire à votre recours gracieux est négative (et présumée telle s’il n’a pas répondu dans les 2 mois), on dispose de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif (recours contentieux). Il est aussi possible de se plaindre immédiatement au Tribunal Administratif sans passer par le recours gracieux auprès du Maire.
Attention : d’autres procédures sont également possibles. Faites vous conseiller par un juriste spécialisé.
Grâce à la loi, les Maires ne font plus ce qu’ils veulent
La loi SRU impose aux communes une démarche de cohérence :
– le P.A.D.D. (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) ; le PADD fixe les grandes orientations sur le développement de la commune. Il précède le PLU.
– le P.D.U. (Plan de Déplacement Urbain)
– le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) indique les droits à construire sur le territoire de la commune, zone par zone. Le PLU est très important car il fixe les permis de construire qui seront accordés - plus tard.
C’est donc au niveau du PLU que les associations de défense doivent être vigilantes et agir si besoin est
Le PLU doit être cohérent avec les orientations des communes voisines et celles du département
Car tous les documents d’urbanisme élaborés par une commune doivent s’acorder avec les grandes orientations des communautés d’agglomération et celles du département.
– le S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale) - nouvelle appellation du SDAU - au niveau de la communauté d’agglomérations. Dans le Bassin Cannois, il s’impose au jour de la publication de cet article, le SDAU de 1979, assez protecteur pour l’environnement. On peut le consulter à Grasse au SYMEP (tél. : 04.92.60.96.78)
– la D.T.A. (Directive Territoriale d’Aménagement) - au-niveau du département (se renseigner en Préfecture)
Mais l’essentiel : c’est la Loi
Toute disposition d’un document d’urbanisme contraire à la loi peut être dénoncée au Tribunal Administratif
Pour notre région :
– la Loi Littoral,
– la loi Paysage,
– etc.
Attention : le droit a évolué dans le sens de la sécurisation juridique des permis de construire (crise du logement oblige. Cliquez ici.
Même si un permis de construire correspond au PLU, il doit être conforme à la loi
Surtout, n’oubliez pas que la contestation d’un projet immobilier est une course contre la montre : agissez très vite, mais avec réflexion
En Droit Administratif, ne pas connaître la procédure conduit à la ruine de l’action
C’est dommage.
– Il est conseillé de vous adresser à un avocat spécialisé.
– Attention, il en existe très peu en France. Le sujet est très subtil, il existe de nombreux moyens méconnus pour contester des décisions d’urbanisme.
– Surtout, beaucoup d’associations ou de particuliers perdent en justice pour des fautes de procédure.