Après cinq ans d’enquête, six réunions (accédits), une dizaine de rendez-vous avec les services d’urbanisme de la ville de Cannes, l’appel à l’aide d’un sapiteur, la société Géotech géomètre expert.
Monsieur l’expert judiciaire, architecte urbaniste continuant à nier l’existence de la marge de recul du boulevard Eugène Gazagnaire, a produit dans ses conclusions du 8 juin 2021, une note d’urbanisme fortuite, datée du 3 mars 2003, qui abrogerait la dite marge de recul .
Note émanant de la société Terrage Cote d’Azur 12 rue de Dunkerque 06110 LE CANNET. Société n’ayant aucune des qualités requises, architecte ou géomètre expert, pour modifier une servitude publique (Art L.112-1 du code de la voirie routière) et décider de l’application des règles du P.O.S de la ville de Cannes.

Ce document essentiel, manifestement trompeur ici au regard du P.O.S. en vigueur, déclarant ALIGNEMENT NEANT s’agissant de l’alignement du boulevard, est une déclaration mensongère altérant fatalement le rapport de l’expert judiciaire qui sera remis au Tribunal (extrait du rapport ci-dessous) :
“Force est de constater que cette note indiquait clairement l’absence d’alignement sur les 2 voies bordant l’unité foncière de la SCCV Cor-Al et que les servitudes d’utilité publiques ont été analysées dans le cadre de l’instruction et de l’arrêté du Permis de construire.
A l’évidence si le projet n’était pas en conformité avec ces règles générales, le service urbanisme et l’ABF auraient émis un avis défavorable“.

Monsieur l’expert judiciaire maquille la réalité des faits en citant “ 2 voies bordant l’unité foncière“ alors qu’il s’agit, dans ce cas d’espèce, de 3 voies limitées par 3 marges de recul, dont l’alignement, servitude publique inaliénable et imprescriptible, du boulevard Eugène Gazagnaire parfaitement matérialisée sur le document graphique du P.O.S. ici

De plus, l’expert judiciaire architecte urbaniste, ne devait-il pas contrôler la légitimité et véracité de cette note avant de l’utiliser pour justifier sa volonté d’occulter la réalité factuelle c’est à dire l’existence de l’alignement du boulevard Eugène Gazagnaire et ce faisant, tromper madame la Juge du T.G.I de Grasse en faisant usage d’un document sans aucune valeur juridique.

Monsieur l’expert judiciaire, nommé par la cour d’appel, n’était-il pas mandaté pour dénoncer et révéler les faits délictueux dont il avaient connaissance pour éradiquer les berceaux de corruptions.

En tant que rédacteur de l’acte de vente authentique des terrains de la S.C.I CORAL, le notaire n"était-il pas tenu,avec les moyens d’investigation dont il disposait, de vérifier les déclarations faites par les vendeurs et de faire appliquer la réglementation exigée par le P.O.S. en vigueur. (article L.111-5-3 du code de l’urbanisme)) et de respecter scrupuleusement le document d’arpentage dressé le 1er juillet 2002 par le géomètre expert J.J.Biot. ici

Il est fondamental de comprendre que cette “note d’urbanisme“, clef de voute de toutes les fraudes qui vont permettre la construction illégale de l’immeuble CORAL a été sciemment préméditée pour être délibérément utilisée, comme passe-droit dans toute les demandes d’autorisations de démolir et de construire en 2001 et 2002.
Tenue secrète jusqu’en 2021 elle servira vraisemblablement à influencer le jugement de la C.A.A de Marseille.

A l’évidence “la conformité avec ces règles générales“, prônée par l’expert judiciaire, avait déjà été violée par le service d’urbanisme de la commune de Cannes, par le pétitionnaire, puis par le notaire, l’architecte et présentement par le sophisme arbitraire de l’expert judiciaire qui viole son serment en faisant usage de faux documents .

Il est aussi évident que contrairement à son engagement de loyauté et de probité M. l’expert judiciaire a failli dans la mission que lui avait confié le TGI.
Son rapport est une imposture confuse et inexacte au regard des documents modifiés et falsifiés utilisés pour accomplir sa mission avec honneur et conscience .

Devant un tel faisceau de tromperies captieuses et d’artifices la conclusion de l’expert judiciaire valant avis auprès du juge démontre que les notables cannois, après avoir oublié l’usage de l’article 40 du Code de Procédure Pénal, se sont compromis dans une conspiration de silence organisée pour circonvenir la probité de l’expert judiciaire.

L’objectif de cette manœuvre étant d’étouffer et de s’exonérer de tous les mensonges, les fautes, les dissimulations, les faux, usage de faux et les falsifications commises, afin d’obtenir un permis de construire autorisant, illégalement, une implantation d’immeuble financièrement plus favorable.

L’intérêt général des cannois et des riverains, le respect de nos lois et des articles 1241 du Code Civil et 10 du même Code, étant transgressés par ceux qui se prétendaient devoir être “ exemplaires et transparents“.

Le Président.
J.Le Magueresse.