Explications de la manoeuvre :

19 mars 2001 Maître Notaire à Cannes certifie être chargé d’établir l’acte de vente par :
La propriétaire de sa parcelle CD 20 d’une contenance de 02 ares 15 centiares.
Le propriétaire de sa parcelle CD 21 d’une contenance de 02 ares 02 centiares.
Au profit de la société dénommée COR-AL 2 rue Lafayette à Cannes.
“La vente est subordonnée a l’obtention d’une permis de démolir et de construire“.
Aux termes du compromis de vente, tous pouvoirs ont été donnés par les vendeurs à la société COR-AL, acquéreur afin de déposer la demande de permis de démolir et de construire.
En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit“.
Au regard de l’article L 111-5 du code de l’urbanisme ce document certifiant l’existence d’un compromis de vente virtuel était entaché d’irrégularité.

4 octobre 2001 nonobstant cette irrégularité un permis de démolir est accordé à la société CORAL pour un terrain constitué de trois parcelles CD 20, CD 21et CD 22.
Le compromis de vente annoncé, un pouvoir des vendeurs ou les titres de propriétés sont absents au dossier d’instruction du permis de démolir et à celui qui sera envoyé au contrôle légalité à Grasse.

C’est seulement le 24 mai 2002 qu’un compromis de vente sous seings privés sera signé entre les soussignés :
La propriétaire de sa parcelle CD 20 et le propriétaire de sa parcelle CD 21 agissant solidairement entre eux dénommés “LE VENDEUR“
Et la société dénommée COR-AL 2 rue Lafayette à Cannes représentée par M. Sergio GASCO co-gérant de la dite société dénommé “L’ACQUÉREUR“.

29 mai 2006. Après plusieurs courriers dont un à la chambre des notaires de Nice avec copie à M. le Procureur de la République de Grasse que Maître Notaire confirmait par écrit à l’association :
“Si dans une attestation datée du 19 mars 2001, il est indiqué que le pétitionnaire est bien titulaire des pouvoirs nécessaires, ces derniers ne peuvent qu’y être antérieurs“.

Mais dans les faits, il était trop tard, la manœuvre avec la complicité de la mairie de Cannes avait fonctionnée.
Le permis de démolir avait été accordé le 4/10/2001 en connaissance de cet acte illicite manifeste.

La mairie de Cannes consciente de ces irrégularités étant informée de ces fautes délictuelles, devait annuler la demande de démolition et par voie de conséquences le permis de construire CORAL obtenu illégalement.
Au lieu de quoi, lors du référé suspension de travaux du 11/01/2005 demandé par l’association, le service juridique de la mairie choisi de s’enfermer dans la dissimulation des faits avérés et le mensonge devant Madame la Juge du Tribunal Administratif de Nice.

Quels intérêts particuliers motivaient de tels agissements ?