A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
Questions à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
Demandes restées sans réponse !
mardi 17 janvier 2006, par
Monsieur le Préfet,
Nous souhaiterions avoir votre avis autorisé sur le permis de démolir° 006 029 2001 0015 du 4 octobre 2001 délivré par la mairie de Cannes à la SCI CORAL .
Le dossier que vous avez reçu était incomplet, ce qui contrevenait aux articles :
R 430-7, R 430-8 et R 430-10-6 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits.