A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
UNE MISE EN DEMEURE, POURQUOI FAIRE ?
Normalement pour mettre en conformité les irrégularités constatées et verbalisées.
samedi 12 juillet 2008, par
Pendant que nous demandions depuis mai 2005 l’applications articles L480-2 et L480-4 pour suspendre les travaux irréguliers qui avaient été verbalisés, madame l’Adjointe à l’Urbanisme déclarait“ par erreur“ le 11 décembre 2006 à notre justice que les infractions étaient régularisées !
Par voie de conséquence, la mise en demeure de régulariser les infractions n’était pas appliquée.
Les contrevenants pouvaient donc continuer leurs infractions avec le silence protecteur de la mairie de Cannes !
Le 4 juillet 2008 monsieur l’Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme répondait à une demande de précisions de Mr Le Procureur de la République.
“ contrairement à ce que la commune vous à exposé par erreur dans la lettre du 11 décembre 2006, celui-ci ( le P.V) ne régularise aucunement les infractions dont il est question.
Par conséquent, la situation d’infraction pérennise à ce jour d’autant plus que le permis de construire initial ainsi que ses différents modificatifs ont été annulés par jugement Tribunal Administratif de Nice en date du 15 février 2007“.