A LA POINTE - ENVIRONNEMENTPour éclairer les zones "hors la loi" restées dans l’ombre.
“A LA POINTE“ répond à la mairie de Cannes et souhaite des actions rigoureuses sur les irrégularités de l’affaire CORAL
L’affaire CORAL est viciée depuis son début, notamment par les bienveillantes permissions de la mairie. La transparence dans ce dossier est une question de crédibilité municipale.
vendredi 26 octobre 2007, par
Les dispositions du dernier alinéa de l’article L160-1 du code de l’urbanisme prévoient qu’en cas d’infraction aux dispositions d’un PLU, ce qui est le cas pour cette construction sur l’emplacement réservé I.C 154 voté au P.L.U. de 2005, la commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile.
Qu’attend donc la mairie pour exiger la démolition de ces constructions illégales et la restitution des lieux ?
Monsieur le Député Maire,
Par courrier en date du 13 juin dernier vos services ne répondaient que très partiellement à nos demandes de précision sur les actions que vous comptiez mettre en œuvre pour régulariser les irrégularités du chantier CORAL à l’ rue R.Laty sur la Pointe Croisette à Cannes
En effet après nous avoir rappelé que vous aviez dressé trois procès verbaux, qui sont quatre en réalité, vous nous invitiez à nous constituer partie civile ce que nous ne manquerons pas de faire le moment venu.
Cependant vous omettez d’analyser les raisons des différentes irrégularités qui ont autorisé la construction de cet immeuble, pour mémoire et de façon non exhaustive :
+ Disparition de vos dossiers du document graphique original présenté à l’enquête publique de la 1ère modification de POS de décembre 2000
+ Disparition de vos dossiers du permis de démolir original et son remplacement avec le même n° d’enregistrement d’un permis de substitution totalement diffèrent de l’original qui avait été accordé
+ Utilisation d’un certificat signé par un officier public ayant pour effet d’établir un droit ayant des conséquences juridiques en infraction avec les articles 441-1 à 441-5 du code de procédure pénal
+ Envoi d’un dossier incomplet en sous-préfecture de Grasse
+ Et cette liste n’est pas exhaustive.
Il en est de même du suivi et des résultats de votre action concernant la construction illégale, puisque réalisée sans permis ni déclaration de travaux, sur les parcelles CD 127 et 129 et plus particulièrement sur l’emplacement réservé IC 154 voté au P.L.U du 24/10/2005.
Faut il rappeler que ces deux parcelles ne font pas parties de l’assiette foncière de la SCI CORAL et qu’à ce titre elles ne peuvent pas bénéficier de l’antériorité des permis qui avaient été accordés à ce promoteur .
Or les dispositions de l’article L160-1 du code de l’urbanisme prévoient qu’en cas d’infraction aux dispositions du PLU, ce qui est précisément le cas pour une construction sans autorisation sur un emplacement réservé et une marge de recul, la commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile.
La mairie de Cannes peut donc - et selon nous devrait - engager une action pénale spécifique pour cette construction illégale avec constitution de partie civile en justifiant du préjudice direct de la perte d’un emplacement réservé, Voir la jurisprudence n°99-83023 C.Crim du 10 /05 / 2000 qui stipule :
"pour faire droit à la demande de démolition présentée par la commune à titre de réparation civile, la cour d’appel retient que la construction irrégulière, située à l’intérieur d’un emplacement réservé susceptible de faire l’objet d’une expropriation, a été édifiée en infraction au plan d’occupation des sols et cause un préjudice à la commune "
Espérant avoir éclairé votre jugement sur des faits avérés portant sur les droits des riverains de la Pointe Croisette et des Cannois ,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Député Maire, l’assurance de notre respectueuse considération.
Commission Urbanisme. Le Président
J. Le Magueresse J. Biolay
