Articles

• Article 40 du Code de Procédure Pénale
  3 octobre 2005

  Un officier public ou un fonctionnaire doit dénoncer à la justice tout crime ou délit dont il aurait connaissance.

• LES RIVERAINS DE L’IMMEUBLE CORAL ALERTE LE MAIRE DE CANNES !
  16 octobre 2014, par Bureau de A LA POINTE

  “Les résidents sont exaspérés par tout ce qui se passe et ont aujourd’hui l’impression que ce quartier est devenu pour certains une zone de non droit“.
  Monsieur David LISNARD maire de Cannes répond le 8 octobre 2014.
  “Les faits vous citez nous ont servi d’arguments pour étayer l’action en démolition intenté par la Ville de Cannes avec le soutien de l’association “ A La Pointe-Environnement“.
  Cette procédure est toujours en cours avec les délais inévitablement longs de la justice et nous ne pouvons que le (...)

• Une demande de démolition, version n°1, instruite mais déclarée perdue !
  6 juillet 2006, par Bureau de A LA POINTE

  L’article R 430-5 du code de l’urbanisme dispose que:Le maire affecte un n°d’enregistrement à la demande, si et seulement si le dossier est complet, article R.430-8 du code de l’urbanisme.
  Version n° 1. Demande signée le 24 avril 2001. Dépôt du dossier en mairie le 25 avril 2001.
  Rubriques du Cerfa de Permis de Démolir 2.1 : Rue Esprit Violet à Cannes, sans le nom des propriétaires des 2 maisons occupées. 2.2 : Vierge. 2.3 : 715 m2 sur CD 20, 21, 22. (voir annexe 2) 3.1 : SHOB 108,90 m2, SHON 28,57 (...)

• Sur la situation illégale de l’immeuble habité illégalement.
  16 octobre 2014, par Bureau de A LA POINTE

  “Les résidents sont exaspérés par tout ce qui se passe et ont aujourd’hui l’impression que ce quartier est devenu pour certains une zone de non droit“.
  Monsieur David LISNARD maire de Cannes répond le 8 octobre 2014.
  “Les faits vous citez nous ont servi d’arguments pour étayer l’action en démolition intenté par la Ville de Cannes avec le soutien de l’association “ A La Pointe-Environnement“.
  Cette procédure est toujours en cours avec les délais inévitablement longs de la justice et nous ne pouvons que le (...)

• CADA.
  17 septembre 2019, par Président

  Tout savoir sur la communication des documents administratifs
  Un vade-mecum des modalités de communication des documents administratifs a été rédigé par la Commission d’accès aux documents administratifs.
  Cette communication s’avère éminemment nécessaire dans le cadre de la contestation des documents d’urbanisme.
  Ce vade-mecum peut être consulté ici :
  https:www.cada.fr/administration/modalités-de-communication

• Questions à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
  17 janvier 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Monsieur le Préfet,
  Nous souhaiterions avoir votre avis autorisé sur le permis de démolir° 006 029 2001 0015 du 4 octobre 2001 délivré par la mairie de Cannes à la SCI CORAL .
  Le dossier que vous avez reçu était incomplet, ce qui contrevenait aux articles :
  R 430-7, R 430-8 et R 430-10-6 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits.

• Article 40 du C.P.P (code de Procédure Pénale).
  14 janvier 2004, par Bureau de A LA POINTE

  Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
  Malheureusement le législateur n’a pas prévu de sanctions contre celui ou celle qui ne dénoncerait pas un délit dont il aurait connaissance. Encourageant ainsi la corruption par la (...)

• Immeuble CORAL, un cas d’école de l’urbanisme de Cannes !
  30 juillet 2017, par Président

  Coral l’immeuble illégal

• QUI A LAISSÉ FAIRE ET POURQUOI ?
  22 décembre 2007, par Bureau de A LA POINTE

  Conduit de ventilation et de désenfumage construit sans déclaration ni autorisation sur la marge de recul du Bld E Gazagnaire et l’emplacement réservé IC 154 de la rue E violet.

• QUANT UN PROMOTEUR IMMOBILIER DEFI LES LOIS DE LA REPUBLIQUE (suite) !
  20 mai 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Depuis 2001, dans la plus totale illégalité, un promoteur immobilier construit un immeuble sans que la commune de Cannes dûment informée ne s’y oppose
  UNE MISE EN DEMEURE FANTOCHE POUR AVOIR L’AIR D’ETRE RIGOUREUX !
  Souvenez vous du contrat de confiance de Mr le Député Maire de Cannes, c’était en 2002 :
  “quand on veux faire respecter la Loi à l’ensemble de ses concitoyens, faire valoir l’esprit civique, il faut et c’est la moindre des choses que les pouvoirs publiques montrent l’exemple c’est une (...)

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