Pas de distinction spécifique entre la fraude dans son sens civil et la fraude dans le sens pénal. Dans les deux cas, il s’agit d’un acte, qui a été mis en œuvre par le biais de moyens déloyaux, dans le but d’obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des Lois.
En Urbanisme, la fraude consiste à induire l’administration en erreur, afin d’obtenir une autorisation illégalement. Elle est caractérisée lorsque le pétitionnaire a procédé de manière (...)
Fraude
Articles
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Manoeuvres frauduleuses
13 octobre 2008, par Bureau de A LA POINTE -
C.A.D.A : Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
3 février 2006, par Bureau de A LA POINTEMonsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs dans sa séance du 3 novembre 2005 en réponse à votre demande du 22 septembre 2005.
Cet avis est également adressé à l’autorité administrative que vous avez saisie.
La Cada, le “sésame" pratique qui fait accéder à l’inaccessibilité des dossiers municipaux.
Démonstration.
1- Les faits incroyables qui obligent le recours à la Cada. (suite du permis de démolir)
2- La Préfecture renvoi au juge qui doit (...) -
REPRISE DES TRAVAUX SUR LA CONSTRUCTION CORAL
30 janvier 2012, par Bureau de A LA POINTELe 12 janvier 2012 plusieurs entreprises des différents corps de métier étaient présentes sur le chantier CORAL pour reprendre les travaux arrêtés depuis le 6 mars 2007.
Le 25 janvier 2012 l’Association demandait à monsieur le Député Maire de Cannes , par L.R.A.R., de mettre en demeure les nouveaux propriétaires de la S.C.I CORAL d’interrompre la reprise des travaux -
La Cour Administrative d’Appel de Marseille confirme !
18 mars 2011, par Bureau de A LA POINTECORAL
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Prévention de la corruption !
15 janvier 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTPrévention de la corruption et lanceurs d’alerte : l’Agence française anticorruption (AFA) propose des ressources pour s’approprier les enjeux dans les collectivités
Courant 2018, l’Agence française anticorruption (AFA) a mené, en partenariat avec le CNFPT, une enquête sur les dispositifs de prévention de la corruption dans les collectivités, que l’AdCF avait relayée auprès de ses communautés et métropoles adhérentes. L’Agence a publié le rapport d’analyse de cette enquête qui visait à identifier les (...) -
Fraude au Permis de Construire CORAL
2 avril 2012, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTLe 15 février 2001 le T.A de Nice annule tous les permis de construire.
Le 27 janvier 2007 la C.A.A de Marseille confirme à minima les annulations.
Le 12 mars 2012 le Conseil d’Etat rejette le pourvoi CORAL.
Tous ces faits, documentés, recoupés et détaillés, sont révélés par 12 années d’enquête sur les méthodes frauduleuses employées pour obtenir les autorisations à construire. -
PARKINGS souterrain CORAL
2 septembre 2021, par PrésidentA la faveur de la 6ème modification de POS du 7 juin 2004 les règles d’implantation des constructions ont été substantiellement modifiées
Le permis modificatif MO2 COR-AL du 30/09/2004 avec plus de 33 modifications, dont 16 substantielles passées sous silence pour être tacitement acceptées par la mairie malgré la violation de l’article UB 6.1.1 du P.O.S.
Une telle violation obligeant légalement le dépôt d’une nouvelle demande.
Aux termes du dernier alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme (...) -
Immeuble CORAL, DES APPARENCES, AUX RÉALITÉS.
30 juillet 2017, par PrésidentAffaire Coral.
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Réponse au tract de la municipalité de Cannes
14 mai 2013, par Bureau de A LA POINTEDémolition immeuble Coral
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Chantier Cor-Al, les travaux se poursuivent chez le voisin !
5 janvier 2007, par Bureau de A LA POINTENos services (dixit la mairie de Cannes) sont “particulièrement vigilants sur ce dossier dans le strict respect du droit“
Nous devons (l’association), cependant vous rappeler que les parcelles CD127 et CD129 qui aboutissent directement sur la rue Esprit Violet sont situées en dehors de l’assiette foncière du projet, elles ne sont donc pas concernées par les droits offerts à ce permis de construire.
Alors, les agents assermentés retournerons voir ce qu’ils n’avaient pas vu !
Par conséquent, mes (...)