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• Alignement
  1er juin 2006, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  C’est une décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction, le long du domaine public.
  Code de la voirie routière Article L112-2 Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989 La publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de (...)

• UN ÉTONNANT DÉTACHEMENT PARCELLAIRE
  1er mai 2007, par Bureau de A LA POINTE

  Permis de construire Coral