Articles

• Alignement
  1er juin 2006, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  C’est une décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction, le long du domaine public.
  Code de la voirie routière Article L112-2 Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989 La publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de (...)

• D.a.a.c.t
  13 mai 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
  L’attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Même si (...)

• Art UB 6. du P.O.S , marge de recul sur le Bld E .GAZAGNAIRE et sur la rue E.VIOLET
  6 décembre 2006, par Bureau de A LA POINTE

  « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » et notamment l’article UB 6.

• UN ÉTONNANT DÉTACHEMENT PARCELLAIRE
  1er mai 2007, par Bureau de A LA POINTE

  Permis de construire Coral