Articles

• Rebondissement dans la construction illégale CORAL à Cannes
  22 mars 2022, par Président

  SUITE du FEUILLETON CORAL commencé le 15 juillet 2021.
  En 2015, à la demande du bureau de l’association A La Pointe-Environnement et de son Président, un Expert judiciaire a été nommé par le T.G.I de Grasse pour : “Se faire communiquer par les parties tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachant et notamment le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 février 2007 et l’arrêt de la Cour Administrative (...)

• Comment faire démolir une construction illégale
  19 janvier 2022, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  14 octobre2021. M. Jean-Baptiste Blanc attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les maires, notamment en milieu rural, confrontés aux constructions illicites.
  Malgré la saisine des services compétents, parfois même des décisions de justice prononçant la démolition de ces constructions, leur exécution n’est pas ordonnée par les préfets.
  Les maires se trouvent désemparés face à cette recrudescence de constructions illicites, parfois (...)

• Le Juge Administratif et l’Urbanisme.
  14 juillet 2016, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Un dossier intéressant et enrichissant pour comprendre le fonctionnement de la justice administrative .
  Mise en ligne le 25juin 2016

• Article 40 du Code de Procédure Pénale
  3 octobre 2005

  Un officier public ou un fonctionnaire doit dénoncer à la justice tout crime ou délit dont il aurait connaissance.

• CONSTAT D’HUISSIER
  10 juillet 2005, par Bureau de A LA POINTE

  On se pose souvent la question de la valeur du constat fait par un huissier
  On se trompe en croyant qu’il ne serait pas possible d’apporter la preuve contraire.
  La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigée :
  « Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui (...)

• Sanctions disciplinaires voire pénales à l’encontre des fonctionnaires en application de l’article 40 du code de procédure pénale
  20 janvier 2011, par Bureau de A LA POINTE

  Article 40 du Code de Procédure Pénal

• ARTICLE L.241-2 .
  7 septembre 2018, par Président

  Conseil d’État N° 412663 - 2018-08-16
  Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude à tout moment, même au-delà du "délai raisonnable" d’un an
  En dernier lieu, si la société soutient que le retrait d’un acte obtenu par fraude devrait être soumis à un délai raisonnable d’un an au nom du principe de sécurité juridique, un tel moyen doit être écarté, un acte obtenu par fraude pouvant être légalement retiré à tout (...)

• L’Alignement du boulevard E. GAZAGNAIRE.
  22 juillet 2021, par Bureau de A LA POINTE

  L’alignement du boulevard E GAZAGNAIRE était trop gênant pour ce projet de construction, il fallait le faire disparaître.
  La question que nous sommes en droit de poser :
  Quel a été le prix payé pour s’exonérer de la violation de nos règles d’urbanisme ?

• Personnes exerçant une fonction publique.
  26 juin 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Corruption

• Article 40 du C.P.P (code de Procédure Pénale).
  14 janvier 2004, par Bureau de A LA POINTE

  Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
  Malheureusement le législateur n’a pas prévu de sanctions contre celui ou celle qui ne dénoncerait pas un délit dont il aurait connaissance. Encourageant ainsi la corruption par la (...)