14 octobre2021. M. Jean-Baptiste Blanc attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les maires, notamment en milieu rural, confrontés aux constructions illicites.
Malgré la saisine des services compétents, parfois même des décisions de justice prononçant la démolition de ces constructions, leur exécution n’est pas ordonnée par les préfets.
Les maires se trouvent désemparés face à cette recrudescence de constructions illicites, parfois (...)
Alerte
Articles
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Comment faire démolir une construction illégale
19 janvier 2022, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT -
Du château DITER à Grasse à l’immeuble CORAL à Cannes
10 janvier 2021, par PrésidentDébut décembre 2020, le château DITER faisait la une des presses locales et nationales alors qu’elles annonçaient la démolition sous astreinte d’un ensemble de 1700 m2 de constructions irrégulières, un faux palais florentin en parpaings, édifié entre 2000 et 2011 sur la commune de Grasse.
Dans cette spectaculaire affaire, même si le volume des constructions du “Château DITER“ diffère de celui de la construction de l’immeuble CORAL la stratégie “du fait accompli“, montre que la situation sur le fond est (...) -
Moyens d’action des maires
1er décembre 2019, par PrésidentQuestion écrite n° 11554 publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement
publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 -
Régularisations a posteriori des constructions illégales
12 novembre 2019, par PrésidentM. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales.
Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale.
L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans (...) -
UN ARRÊTÉ DE DÉMOLITION POUR UN HANGAR DE 108,90 m2 de SHOB
4 janvier 2003, par Bureau de A LA POINTEPermis de démolir
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Article 40 du C.P.P (code de Procédure Pénale).
14 janvier 2004, par Bureau de A LA POINTEToute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Malheureusement le législateur n’a pas prévu de sanctions contre celui ou celle qui ne dénoncerait pas un délit dont il aurait connaissance. Encourageant ainsi la corruption par la (...) -
Tract d’information de la ville de Cannes
27 novembre 2012, par Bureau de A LA POINTE"La municipalité à été alertée par des habitants du secteur sur les troubles en cours dans l’immeuble dit COR-AL, sis rue Esprit Violet qui porte atteinte à la qualité de vie et à la sérénité du quartier ".
Il s’agissait avec ce micro ciblage de porte à porte effectué par les fonctionnaires municipaux, de promouvoir l’association “ A LA POINTE - ENVIRONNEMENT“ au statut d’organisatrice et seule responsable de la démolition de ce bâtiment illégal depuis la délivrance d’un permis de démolir obtenu (...) -
REFERE SUSPENSION DE TRAVAUX et CADA
26 août 2021, par Bureau de A LA POINTEMonsieur le maire de Cannes, devenu le premier Magistrat de la commune le 18 mars 2001, se devait de respecter scrupuleusement la lettre et l’esprit de nos lois et règlements.
“Officier de Police Judiciaire il était chargé de la police de l’urbanisme sur le territoire de sa commune“.
En outre, Mr le Député Maire déclarait à la presse lors de son investiture :
“quand on veux faire respecter la Loi à l’ensemble de ses concitoyens, faire valoir l’esprit civique, il faut et c’est la moindre des choses que (...) -
LES PERMIS DE CONSTRUIRE COR-AL.
29 juillet 2021, par Bureau de A LA POINTELa persistance des dénis allait à l’encontre des devoirs d’une municipalité qui prétendait. :
“faire valoir l’esprit civique, c’est la moindre des choses “
Pour être exemplaire.
Malgré les alertes des riverains et de l’association A LA POINTE-ENVIRONNENT, Madame l’adjointe au maire déléguée à l’Urbanisme trouvera cette réponse pour justifier l’inertie municipale devant les infractions commises !
“tous les documents fournis le sont par des tiers, c’est à (...) -
IMMEUBLE CORAL rue Esprit Violet.
12 mars 2020, par PrésidentAprès plus de quinze années de procédures qui ont abouties à l’annulation de tous les permis de construire accordés par la mairie de Cannes à la SCI CORAL L’Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme nous avise dans un courrier en date du 18 février 2020 (doc. ci-joint) que :
« La nouvelle zone UFp dévolue à ce quartier n’autorise que les extensions mesurées et la reconstruction des bâtis existants dont la hauteur est limitée à 7 mètres sur ce secteur. C’est pourquoi, l’immeuble « Coral » d’une hauteur de 18 (...)