Articles

• CADA.
  17 septembre 2019, par Président

  Tout savoir sur la communication des documents administratifs
  Un vade-mecum des modalités de communication des documents administratifs a été rédigé par la Commission d’accès aux documents administratifs.
  Cette communication s’avère éminemment nécessaire dans le cadre de la contestation des documents d’urbanisme.
  Ce vade-mecum peut être consulté ici :
  https:www.cada.fr/administration/modalités-de-communication

• Régularisations a posteriori des constructions illégales
  12 novembre 2019, par Président

  M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales.
  Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale.
  L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans les (...)

• Article 434-4 du Code pénal.
  14 juillet 2004, par Bureau de A LA POINTE
• A LA POINTE : les raisons de notre action
  10 mai 2007, par Bureau de A LA POINTE

  Les dessous cachés de l’affaire CORAL !!!

• CERTIFICAT D’URBANISME.
  24 février 2004, par Bureau de A LA POINTE

  Article L410-1. du Code de l’Urbanisme.
  Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 30 JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
  Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
  Lorsque la demande précise l’opération projetée, en indiquant notamment la destination des (...)

• ARTICLE L.241-2 .
  7 septembre 2018, par Président

  Conseil d’État N° 412663 - 2018-08-16
  Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude à tout moment, même au-delà du "délai raisonnable" d’un an
  En dernier lieu, si la société soutient que le retrait d’un acte obtenu par fraude devrait être soumis à un délai raisonnable d’un an au nom du principe de sécurité juridique, un tel moyen doit être écarté, un acte obtenu par fraude pouvant être légalement retiré à tout (...)

• COR-AL construit hors limite de propriété 11 rue E.Violet à Cannes
  10 octobre 2006, par Bureau de A LA POINTE

  5 mai 2006, Cette édification n’étant pas prévue aux plans annexés au permis de construire référencé PC 006029020058 M3 accordé en date du 1er août 2006 à la société COR-AL, l’architecte en charge du projet a été sommé de démolir le dit ouvrage.
  Ainsi mes agents ont pu établir dans leur rapport en date du 11 mai 2006 et après visite sur place , que l’édicule avait bien été détruit.
  30 août 2006 lettre de MR Bernard BROCHAND.
  Les travaux de démolition ont débuté immédiatement sous le contrôle de mes services. (...)

• La mairie de Cannes en Cassation contre Cor-Al
  8 février 2016, par Bureau de A LA POINTE

  Conformément à ses engagements, la Commune à diligenté un pourvoi contre le rejet de sa demande de démolition de l’immeuble Cor-Al rue Esprit Violet à Cannes.
  Les moyens et la stratégie qui seront développés au cours de cette instance sont actuellement en cours d’analyse par le cabinet d’avocats en charge du dossier devant la Cour de Cassation.

• ERREUR MANIFESTE D’APPRÉCIATION
  4 mars 2010, par Bureau de A LA POINTE

  A la lecture de l’article R421-14 du Code de l’Urbanisme il apparaît q’une erreur manifeste d’appréciation à été commise par les service d’urbanisme de la commune de Cannes.
  C’est en effet une demande de permis de construire qui devait être exigée par vos services du doit des sols.
  Nous conseillons donc à notre adhérent de présenter une requête introductive d’instance au Tribunal Administratif de (...)

• La Cour d’Appel d’Aix en Provence
  28 mars 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Construction sans permis de construire

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