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• Questions à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
  17 janvier 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Monsieur le Préfet,
  Nous souhaiterions avoir votre avis autorisé sur le permis de démolir° 006 029 2001 0015 du 4 octobre 2001 délivré par la mairie de Cannes à la SCI CORAL .
  Le dossier que vous avez reçu était incomplet, ce qui contrevenait aux articles :
  R 430-7, R 430-8 et R 430-10-6 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits.

• Questions à Monsieur le Préfet des Alpes Maritime
  17 janvier 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Monsieur le Préfet,
  Nous souhaiterions avoir votre avis autorisé sur le permis de démolir° 006 029 2001 0015 du 4 octobre 2001 délivré par la mairie de Cannes à la SCI CORAL .
  Le dossier que vous avez reçu était incomplet, ce qui contrevenait aux articles :
  R 430-7, R 430-8 et R 430-10-6 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits.

• Comment rendre apparemment légal ce qui est illégal
  8 août 2003, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  La mairie de Cannes accorde un permis de démolir, le 4 octobre 2001, pour un hangar construit à priori sans autorisation sur un terrain situé à l’angle des rues R.Laty et E.Violet sur la Pointe Croisette.
  Quand les démolisseurs arrivent en mai 2003, ils détruisent en plus du hangar, cinq bâtiments supplémentaires (3 maisons, un garage et un appentis) situé sur le terrain du hangar et sur les deux parcelles contigües pour lesquels aucun permis de démolir n’a été (...)

• La troisième version de demande de permis de démolir. Inédite et de circonstance
  27 juillet 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Version n° 3. Demande rédigée et signée du 24 avril 2001 sur un 3ème “Cerfa“, avec toujours le même n° d’enregistrement. Dépôt de la demande en mairie le 25 avril 2001. Identique à la 2ème version sauf nouvel emplacement des signatures prouvant l’utilisation d’un 3 ème “Cerfa“. Rubriques : Identique en tous points à la 2ème version sauf : 6.0 : Engagement du demandeur ; 24/4/2001 Gasco, Macaigne, signature manuscrite différente avec en plus le cachet “ Atelier d’architecture P MACAIGNE“.
  Constat : Aucun (...)

• L’ambigu compromis de vente annoncé par le notaire
  14 juin 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Le 19 mars 2001 le notaire certifiait être charger d’établir un acte de vente au profit de la SCI Coral. Aux termes du compromis de vente , tous pouvoirs ont été donnés par les vendeurs à la société Coral , acquéreur, afin de déposer la demande de permis de démolir et de construire. En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.. Attestation délivrée en violation de l’article L111-5 du code de l’Urbanisme qui dispose : “La seule reproduction ou mention d’un (...)

• Tract d’information de la ville de Cannes
  27 novembre 2012, par Bureau de A LA POINTE

  "La municipalité à été alertée par des habitants du secteur sur les troubles en cours dans l’immeuble dit COR-AL, sis rue Esprit Violet qui porte atteinte à la qualité de vie et à la sérénité du quartier ".
  Il s’agissait avec ce micro ciblage de porte à porte effectué par les fonctionnaires municipaux, de promouvoir l’association “ A LA POINTE - ENVIRONNEMENT“ au statut d’organisatrice et seule responsable de la démolition de ce bâtiment illégal depuis la délivrance d’un permis de démolir obtenu (...)

• ARTICLE L.241-2 .
  7 septembre 2018, par Président

  Conseil d’État N° 412663 - 2018-08-16
  Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude à tout moment, même au-delà du "délai raisonnable" d’un an
  En dernier lieu, si la société soutient que le retrait d’un acte obtenu par fraude devrait être soumis à un délai raisonnable d’un an au nom du principe de sécurité juridique, un tel moyen doit être écarté, un acte obtenu par fraude pouvant être légalement retiré à tout (...)

• LES RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
  10 mars 2011, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  Lors de la conclusion d’une vente, le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.
  Il est donc tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse, avec les moyens d’investigation dont il dispose.
  Les jurisprudences considèrent à cet égard que le notaire doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des (...)

• UN ARRÊTÉ DE DÉMOLITION POUR UN HANGAR DE 108,90 m2 de SHOB
  4 janvier 2003, par Bureau de A LA POINTE

  Permis de démolir

• Article 434-4 du Code pénal.
  14 juillet 2004, par Bureau de A LA POINTE

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