Articles

• Une demande de démolition, version n°1, instruite mais déclarée perdue !
  6 juillet 2006, par Bureau de A LA POINTE

  L’article R 430-5 du code de l’urbanisme dispose que:Le maire affecte un n°d’enregistrement à la demande, si et seulement si le dossier est complet, article R.430-8 du code de l’urbanisme.
  Version n° 1. Demande signée le 24 avril 2001. Dépôt du dossier en mairie le 25 avril 2001.
  Rubriques du Cerfa de Permis de Démolir 2.1 : Rue Esprit Violet à Cannes, sans le nom des propriétaires des 2 maisons occupées. 2.2 : Vierge. 2.3 : 715 m2 sur CD 20, 21, 22. (voir annexe 2) 3.1 : SHOB 108,90 m2, SHON 28,57 (...)

• Précisions sur une catastrophe économique annoncée à Cannes.
  10 mars 2007, par Bureau de A LA POINTE

  Un comportement plus rigoureux et volontariste auraient en effet évité, autant la politique du fait accompli qu’une catastrophe économique voire écologique.

• Questions à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
  17 janvier 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Monsieur le Préfet,
  Nous souhaiterions avoir votre avis autorisé sur le permis de démolir° 006 029 2001 0015 du 4 octobre 2001 délivré par la mairie de Cannes à la SCI CORAL .
  Le dossier que vous avez reçu était incomplet, ce qui contrevenait aux articles :
  R 430-7, R 430-8 et R 430-10-6 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits.

• Comment rendre apparemment légal ce qui est illégal
  8 août 2003, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT

  La mairie de Cannes accorde un permis de démolir, le 4 octobre 2001, pour un hangar construit à priori sans autorisation sur un terrain situé à l’angle des rues R.Laty et E.Violet sur la Pointe Croisette.
  Quand les démolisseurs arrivent en mai 2003, ils détruisent en plus du hangar, cinq bâtiments supplémentaires (3 maisons, un garage et un appentis) situé sur le terrain du hangar et sur les deux parcelles contigües pour lesquels aucun permis de démolir n’a été (...)

• LA DÉMOLITION ANNONCÉE,
  10 septembre 2003, par Bureau de A LA POINTE

  Le 10 décembre 2001 la commune de Cannes annonçait par un affichage en mairie du 8 octobre au 8 décembre 2001 la démolition d’un hangar sur un terrain sis 9 rue Esprit Violet à Cannes pour un permis de démolir n° P.D 006029 2001 0015 accordé le 4 octobre 2001.
  Mais en fait, en plus du hangar, il existait trois maisons dont une avec véranda, un garage donnant rue Esprit Violet , un appentis et le hangar objet de la demande.
  La différence entre la démolition annoncée administrativement et celle qui (...)

• Régularisations a posteriori des constructions illégales
  12 novembre 2019, par Président

  M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales.
  Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale.
  L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans les (...)

• Article 434-4 du Code pénal.
  14 juillet 2004, par Bureau de A LA POINTE
• ARTICLE L.241-2 .
  7 septembre 2018, par Président

  Conseil d’État N° 412663 - 2018-08-16
  Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude à tout moment, même au-delà du "délai raisonnable" d’un an
  En dernier lieu, si la société soutient que le retrait d’un acte obtenu par fraude devrait être soumis à un délai raisonnable d’un an au nom du principe de sécurité juridique, un tel moyen doit être écarté, un acte obtenu par fraude pouvant être légalement retiré à tout (...)

• Permis de démolir COR-AL (suite n° 2)
  23 août 2004, par Bureau de A LA POINTE

  permis de démolir irrégulier.

• Questions à Monsieur le Préfet des Alpes Maritime
  17 janvier 2006, par Bureau de A LA POINTE

  Monsieur le Préfet,
  Nous souhaiterions avoir votre avis autorisé sur le permis de démolir° 006 029 2001 0015 du 4 octobre 2001 délivré par la mairie de Cannes à la SCI CORAL .
  Le dossier que vous avez reçu était incomplet, ce qui contrevenait aux articles :
  R 430-7, R 430-8 et R 430-10-6 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits.

0 | 10