SUITE du FEUILLETON CORAL commencé le 15 juillet 2021.
En 2015, à la demande du bureau de l’association A La Pointe-Environnement et de son Président, un Expert judiciaire a été nommé par le T.G.I de Grasse pour : “Se faire communiquer par les parties tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachant et notamment le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 février 2007 et l’arrêt de la Cour Administrative (...)
Notaires
Articles
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Rebondissement dans la construction illégale CORAL à Cannes
22 mars 2022, par Président -
L’ambigu compromis de vente annoncé par le notaire
14 juin 2006, par Bureau de A LA POINTELe 19 mars 2001 le notaire certifiait être charger d’établir un acte de vente au profit de la SCI Coral. Aux termes du compromis de vente , tous pouvoirs ont été donnés par les vendeurs à la société Coral , acquéreur, afin de déposer la demande de permis de démolir et de construire. En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.. Attestation délivrée en violation de l’article L111-5 du code de l’Urbanisme qui dispose : “La seule reproduction ou mention d’un (...)
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CONSTAT D’HUISSIER
10 juillet 2005, par Bureau de A LA POINTEOn se pose souvent la question de la valeur du constat fait par un huissier
On se trompe en croyant qu’il ne serait pas possible d’apporter la preuve contraire.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigée :
« Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui (...) -
UN NOTAIRE AU-DESSOUS DE TOUT
3 juin 2006, par Bureau de A LA POINTELa fraude COR-AL
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LE NOTAIRE et L’AFFAIRE COR-AL
12 août 2021, par Bureau de A LA POINTEUne manœuvre préméditée qui commence avec un permis de démolir illicite et un permis de construire obtenu par conséquent, frauduleusement.
Afin de soutenir cette tromperie, il fallait aussi organiser la disparition virtuelle et factuelle de la servitude d’utilité publique en vigueur le long du front de mer, au droit du n° 78 du boulevard Eugène GAZAGNAIRE ?
Pour suivre et comprendre cette subtile combine il faut revenir au dépôt des demandes de permis en 2001
Au regard de la date d’intervention du (...) -
D.a.a.c.t
13 mai 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTLe titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
L’attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Même si (...) -
LES RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
10 mars 2011, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTLors de la conclusion d’une vente, le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.
Il est donc tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse, avec les moyens d’investigation dont il dispose.
Les jurisprudences considèrent à cet égard que le notaire doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des (...) -
LE NOTAIRE et L’AFFAIRE COR-AL suite
19 août 2021, par Bureau de A LA POINTEIl est dit, “que les notaires sont tenus d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu’ils instrumentent“
Il apparaît clairement, qu’un tel faisceau d’ irrégularités, de documents utilisés falsifiés et antidatés, de même que les rétentions d’informations d’urbanisme essentielles prouvent la (...) -
L’Alignement du boulevard E. GAZAGNAIRE.
22 juillet 2021, par Bureau de A LA POINTEL’alignement du boulevard E GAZAGNAIRE était trop gênant pour ce projet de construction, il fallait le faire disparaître.
La question que nous sommes en droit de poser :
Quel a été le prix payé pour s’exonérer de la violation de nos règles d’urbanisme ? -
Immeuble CORAL ?
10 octobre 2020, par Bureau de A LA POINTEDes autorisations de démolir et de construire Illégales produisent forcément des constructions illégales.
Et quand par civisme les citoyens osent dénoncer les infractions les illégalités deviennent scandale !
C’est le 23 avril 2001, qu’un premier projet de construction d’ immeuble sur un terrain en front de mer le long du boulevard Eugène GAZAGNAIRE est déposé en mairie de Cannes.
Une demande de démolition déposée le 24 avril 2001 entachée de nombreuses irrégularités, sur ce même terrain, sera (...)