Un officier public ou un fonctionnaire doit dénoncer à la justice tout crime ou délit dont il aurait connaissance.
Civisme
Articles
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Article 40 du Code de Procédure Pénale
3 octobre 2005 -
Rappels sur le Droit de l’Urbanisme
20 novembre 2005Face à la menace d’un Projet de Construction il faut agir vite.
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LE NOTAIRE et L’AFFAIRE COR-AL
12 août 2021, par Bureau de A LA POINTEUne manœuvre préméditée qui commence avec un permis de démolir illicite et un permis de construire obtenu par conséquent, frauduleusement.
Afin de soutenir cette tromperie, il fallait aussi organiser la disparition virtuelle et factuelle de la servitude d’utilité publique en vigueur le long du front de mer, au droit du n° 78 du boulevard Eugène GAZAGNAIRE ?
Pour suivre et comprendre cette subtile combine il faut revenir au dépôt des demandes de permis en 2001
Au regard de la date d’intervention du (...) -
Article 40 du C.P.P (code de Procédure Pénale).
14 janvier 2004, par Bureau de A LA POINTEToute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Malheureusement le législateur n’a pas prévu de sanctions contre celui ou celle qui ne dénoncerait pas un délit dont il aurait connaissance. Encourageant ainsi la corruption par la (...) -
LE NOTAIRE et L’AFFAIRE COR-AL suite
19 août 2021, par Bureau de A LA POINTEIl est dit, “que les notaires sont tenus d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu’ils instrumentent“
Il apparaît clairement, qu’un tel faisceau d’ irrégularités, de documents utilisés falsifiés et antidatés, de même que les rétentions d’informations d’urbanisme essentielles prouvent la (...) -
L’Alignement du boulevard E. GAZAGNAIRE.
22 juillet 2021, par Bureau de A LA POINTEL’alignement du boulevard E GAZAGNAIRE était trop gênant pour ce projet de construction, il fallait le faire disparaître.
La question que nous sommes en droit de poser :
Quel a été le prix payé pour s’exonérer de la violation de nos règles d’urbanisme ? -
Immeuble CORAL à Cannes
11 novembre 2018, par Bureau de A LA POINTELors de l’enquête publique de Mars 2018 Me RISTAINO avocat et associé propriétaire de parts dans la SCCV CORAL avait demandé : “que soit modifié le PLU pour la seule parcelle CD 134 ( celle de CORAL) afin qu’un nouveau permis de construire puisse être à nouveau déposé et valablement délivré“.
Cette demande de légalisation, aussi insolite que sidérante, permettrait si elle était acceptée la commercialisation et la vente des 12 appartements d’un immeuble illégal.
A priori de ville de Cannes à répondu (...) -
Immeuble CORAL ?
10 octobre 2020, par Bureau de A LA POINTEDes autorisations de démolir et de construire Illégales produisent forcément des constructions illégales.
Et quand par civisme les citoyens osent dénoncer les infractions les illégalités deviennent scandale !
C’est le 23 avril 2001, qu’un premier projet de construction d’ immeuble sur un terrain en front de mer le long du boulevard Eugène GAZAGNAIRE est déposé en mairie de Cannes.
Une demande de démolition déposée le 24 avril 2001 entachée de nombreuses irrégularités, sur ce même terrain, sera (...) -
Prévention de la corruption !
15 janvier 2019, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTPrévention de la corruption et lanceurs d’alerte : l’Agence française anticorruption (AFA) propose des ressources pour s’approprier les enjeux dans les collectivités
Courant 2018, l’Agence française anticorruption (AFA) a mené, en partenariat avec le CNFPT, une enquête sur les dispositifs de prévention de la corruption dans les collectivités, que l’AdCF avait relayée auprès de ses communautés et métropoles adhérentes. L’Agence a publié le rapport d’analyse de cette enquête qui visait à identifier les (...) -
PARKINGS souterrain CORAL
2 septembre 2021, par PrésidentA la faveur de la 6ème modification de POS du 7 juin 2004 les règles d’implantation des constructions ont été substantiellement modifiées
Le permis modificatif MO2 COR-AL du 30/09/2004 avec plus de 33 modifications, dont 16 substantielles passées sous silence pour être tacitement acceptées par la mairie malgré la violation de l’article UB 6.1.1 du P.O.S.
Une telle violation obligeant légalement le dépôt d’une nouvelle demande.
Aux termes du dernier alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme (...)