L’article R 430-5 du code de l’urbanisme dispose que:Le maire affecte un n°d’enregistrement à la demande, si et seulement si le dossier est complet, article R.430-8 du code de l’urbanisme.
Version n° 1. Demande signée le 24 avril 2001. Dépôt du dossier en mairie le 25 avril 2001.
Rubriques du Cerfa de Permis de Démolir 2.1 : Rue Esprit Violet à Cannes, sans le nom des propriétaires des 2 maisons occupées. 2.2 : Vierge. 2.3 : 715 m2 sur CD 20, 21, 22. (voir annexe 2) 3.1 : SHOB 108,90 m2, SHON 28,57 (...)
Permis de démolir
Articles
-
Une demande de démolition, version n°1, instruite mais déclarée perdue !
6 juillet 2006, par Bureau de A LA POINTE -
Article 434-4 du Code pénal.
14 juillet 2004, par Bureau de A LA POINTE -
Régularisations a posteriori des constructions illégales
12 novembre 2019, par PrésidentM. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales.
Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale.
L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans (...) -
LES RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE
10 mars 2011, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTLors de la conclusion d’une vente, le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.
Il est donc tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse, avec les moyens d’investigation dont il dispose.
Les jurisprudences considèrent à cet égard que le notaire doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des (...) -
Permis de démolir COR-AL (suite n° 2)
23 août 2004, par Bureau de A LA POINTEpermis de démolir irrégulier.
-
Questions à Monsieur le Préfet des Alpes Maritime
17 janvier 2006, par Bureau de A LA POINTEMonsieur le Préfet,
Nous souhaiterions avoir votre avis autorisé sur le permis de démolir° 006 029 2001 0015 du 4 octobre 2001 délivré par la mairie de Cannes à la SCI CORAL .
Le dossier que vous avez reçu était incomplet, ce qui contrevenait aux articles :
R 430-7, R 430-8 et R 430-10-6 du code de l’urbanisme en vigueur à l’époque des faits.