Statuant dans l’affaire DITER la Cour de cassation (Cass. crim., 8 déc. 2020, n°19-84.245) déclare : « Le fait pour le pétitionnaire de construire sans autorisation ou de solliciter un permis de construire ayant pour seul but de se soustraire au règlement d’urbanisme n’autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude, pouvant être sanctionnée par la démolition. La demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut se cumuler avec la demande de remise en état en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, au titre de l’action pénale. »

Dans l’affaire CORAL, l’arrêté du Tribunal Administratif de Nice (15 février 2007), s’agissant de la violation de l’article UB6 du P.O.S, stipulait : “Qu’un tel procédé ne saurait permettre la délivrance d’une autorisation de construire“ pour permettre au terrain de devenir constructible“.
Le Tribunal Administratif de Nice, en dénonçant la manœuvre de la SCI CORAL mise en œuvre pour se soustraire à une règle d’urbanisme constatait une fraude caractérisée.

Par voie de conséquence tous les permis furent annulés, mais la société CORAL et ses affidés firent appel de cette décision.

Quatre années de complaisance plus tard, la mairie de Cannes, consciente de la fâcheuse situation dans laquelle elle s’était compromise et ou elle se retrouvait toujours piégée, choisira de se retirer opportunément de la procédure d’annulation engagée par les riverains et l’association ‘A LA POINTE“ contre les permis de démolir et de construire qu’elle avait accordés.

La société CORAL se retrouva donc seule, le 11 janvier 2011, devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille ou, contre toute attente elle parviendra à occulter l’existence de la marge de recul du boulevard E Gazagnaire, éradiquant du même coup la contrainte de l’article UB 6 du P.O.S.
C’est à dire la fraude caractérisée.

Ce faisant la Cour d’Appel, trompée par les mensonges, du notaire ici, du géomètre ici, du pétitionnaire et de son architecte,ici des conseils et de la mairie ici jugera à tort que le nouveau terrain d’assiette CORAL, obtenu après un détachement parcellaire malhonnête, était situé seulement à l’angle des rues Ricord Laty et Esprit Violet à Cannes.

Sachant que, le détachement parcellaire, a été exécuté pendant l’instruction du dossier, à la demande des toujours propriétaires des parcelles CD20 et CD21 et non au préalable selon les dires et les documents fallacieux de la défense.
Que par ailleurs, dans la réalité des faits et selon les dires de Mme La Juge des référés à l’audience le 11 janvier 2005, pour obtenir le permis de démolir du 4 octobre 2001 , “la SCI CORAL devait être regardé comme le propriétaire apparent de ce terrain d’assiette “

Qu’en ignorant ces faits avérés la Cour a commis une erreur de droit. Cependant elle confirmera, mais à minima, l’annulation des permis accordés à la société CORAL.

Quoi qu’il en soit, cette manœuvre insolite de détachement de parcelles, ne changeait en rien la situation du terrain qui restait bordé par la marge de recul prévu au P.O.S, c’est à dire : A l’Est le front de mer et l’alignement (depuis le 13 avril 1979 ) du boulevard E.Gazagnaire, à l’Ouest par la rue Ricord Laty et au Sud par la rue Esprit Violet.

Par ailleurs, une autre procédure engagée au Civil, est toujours en cours depuis quatre ans.
Procédure dans laquelle un expert judiciaire, nommé par le TGI de Grasse, persiste à dénier l’existence de la marge de recul pour la remplacer par une“ Application graphique du P.O.S (Eléments paysagers, Plantations à réaliser)“ Une locution imaginaire créée pour se soustraire à la réalité d’implantation imposée par l’article UB 6.1.2 du P.O.S.
La contamination, par le virus de la contre vérité, contractée par l’expert lors de ses visites à la mairie de Cannes confirme clairement la volonté municipale à vouloir faire oublier l’escroquerie de ses permis illicites.

Au regard de ces délits caractérisés, les riverains et l’association A LA POINTE ENVIRONNEMENT que j’ai l’honneur de présider attendent que toutes ces vérités factuelles soient reconnues, que les coupables soient condamnés pour leurs mensonges devant la justice, leur mauvaise foi et leurs fraudes assumées.
L’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, dispose qu’un acte administratif obtenu par fraude permet à l’autorité administrative compétente de l’abroger ou de le retirer à tout moment.
La mairie de Cannes voudra-t-elle humblement faire valoir cet article ?

Acceptons en l’augure, en dépit de l’omerta, osons espérer avec lucidité et courage.

Le Président
J. Le Magueresse.