A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

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jeudi 12 janvier 2012, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENT


L’incroyable destin de 715 m2 de terrain sur le front de mer du boulevard E GAZAGNAIRE .

Le plan d’alignement concernant le boulevard E.GAZAGNAIRE approuvé suivant les articles L112-1 et L112-2 du Code Voirie Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989, instituait une marge de recul ou de reculement sur ledit boulevard de :
 30 mètres sur la partie du boulevard situé entre la villa Gould et rond point P. Harris.
 12 mètres sur la partie située entre le rond point P.Harris et la place F.Roosevelt.

Le P.O.S de la commune de Cannes mis en révision par délibération du C.M le 17/11/1989 approuvé le 23/O6/1992 dispose pour la zone UB secteur UBa :
Article UB 6 : “Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques“
- 6.1.2 – Tout bâtiment doit être implanté sur la marge de recul figurant au document graphique ou à la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé.

Par voie de conséquence, au droit du n° 78 du boulevard GAZAGNAIRE la parcelle CD 19 et les parcelles contiguës CD20 et CD21 se retrouvaient impactées (Article L112-2 du code de la voirie routière) par la contrainte de cet alignement et consécutivement par la marge de recul de 12 mètres de largeur inscrite au P.O.S.

Lire les détails de l’incroyable fraude au permis de construire de la S.C.I COR-AL sur la violation de l’article UB 6.1.2 du P.O.S en vigueur à l’époque des faits, en cliquant sur le lien du document joint ci-dessous.

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