ARTICLE L.241-2 .
Code des relations entre le public et l’administration
vendredi 7 septembre 2018, par
Conseil d’État N° 412663 - 2018-08-16
Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude à tout moment, même au-delà du "délai raisonnable" d’un an
En dernier lieu, si la société soutient que le retrait d’un acte obtenu par fraude devrait être soumis à un délai raisonnable d’un an au nom du principe de sécurité juridique, un tel moyen doit être écarté, un acte obtenu par fraude pouvant être légalement retiré à tout moment…