A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Permis de démolir octroyé à la S.C.I Cor-Al le 4 octobre 2001

Réflexion sur les dessous d’une affaire aussi ténébreuse qu’alarmante.

mardi 16 mars 2004, par Bureau de A LA POINTE


Un permis de démolir n° PD 006029 2001 0015 est accordé le 04/10/2001 à la S.C.I Cor-Al .
Mais, c’est seulement un an plus tard le 10 décembre 2002 que 2 panneaux d’affichage annonçant l’un, le permis de démolir et l’autre un permis de construire, sont simultanément mais discrètement mise en place sur la parcelle CD22, avec une maison au 29 de la rue R.LATY et un hangar au 9 de la rue Esprit VIOLET.

Les dessous cachés de cette démolition sont sidérants !

Lors de l’enquête publique du 06/12/99 au 14/01/2000, relative à la modification du POS général révisé, un atelier d’architecture cannois dépose un dossier dans le registre de l’enquête (R66) demandant une modification du P.O.S avec l’adaptation de la marge de recul sur l’ilot compris entre le Bld E. Gazagniaire, les rues Esprit Violet et Ricord Laty, « pour permettre la réalisation d’un projet immobilier »
(en fichier joint, modif du P.O.S)
Cette demande de «  modification de la marge de recul »est confirmée par l’envoi d’une lettre adressée à M. le Commissaire Enquêteur (L34) sur ce même registre de l’enquête publique.

Le 7 avril 2000, La Société Européenne de Transactions Immobilières, vend à la S.C.I COR-AL, une parcelle de terrain cadastrée CD 22 de 293 m2, située 29 rue Ricord LATY et à l’angle de la rue Esprit VIOLET à Cannes 06400 (en fichier joint, vente CD22 à Coral).
Cette parcelle CD 22 fait partie de l’ilot de terrain concerné par la demande de « modification de la marge de recul pour permettre la réalisation d’un projet immobilier » faite par l’atelier d’architecture lors de l’enquête publique, citée plus haut.

10 décembre 2002. Deux panneaux d’affichage annonçant l’un, un permis de démolir et l’autre un permis de construire, sont simultanément mais discrètement mise en place sur la parcelle CD22, avec une maison au 29 de la rue R.LATY et un hangar au 9 de la rue Esprit VIOLET.

- Permis de démolir n° PD 006029 2001 0015 déposé le 25/04/01 accordé le 04/10/2001.
- Permis de construire n° PC 006 029 2002 0058 dépose le 20/05/02 accordé le 09/12/2002.

C’est seulement à partir de cet affichage litigieux du 10/12/2002 que les riverains, avec l’Association “A LA POINTE“ peuvent prendre connaissance des différentes pièces présentent dans le dossier d’urbanisme Cor-Al accordé par la mairie de Cannes entre 2000 et le 10/12/2002.
D’une part pour les autorisations délivrées et d’autre part pour les conditions de leurs délivrances.

- Le premier manquement caractérisé au code de l’urbanisme fut qu’à la date de l’arrêté du 4/10/01,le pétitionnaire n’avait rien publié sur le terrain en violation des articles R.430-18, et A.430-3 du code de l’urbanisme qui impose un affichage visible de la demande de démolition sur le terrain concerné dès la notification d’octroi et pendant toute la durée du chantier .
Cette absence délibérée d’affichage de 14 mois permettait aux pétitionnaires, en privant le public du droit à cette information, d’échapper aux recours des tiers (fixé à 2 mois), ce qui forçait à penser à une tentative de dissimulation volontaire de faits illicites.pdf/rendre_legal_l_illegal_-2.pdf
D’autant plus, que cet affichage discrètement tardif du 10/12/2002 se révèlera être :
- Inexact en terme d’informations sur le nombre de bâtiments ainsi que sur les SHOB et les S.H.O.N correspondantes à démolir.
- Irrégulier, en violation de l’art 430-18 du Code de l’Urbanisme, au regard de l’emplacement des panneaux posés à plus de 5 m de la voie publique.
- Quasiment illisible derrière un mur de 1,70 m de hauteur constat d’huissier (en fichier joint, Affichage 29 R.Laty) et (hangar)
- Cette demande de démolition avait été déposée conjointement en mairie de Cannes le 24 avril 2001 le cabinet d’architecture de M. MACAIGNE, initiateur de la demande de « modification de la marge de recul pour permettre la réalisation d’un projet immobilier » et M.GASCO gérant de la S.C.I COR-AL.

- Un certificat, en date du 10/12/2001, attestant que l’ affichage de la démolition d’un hangar était fait en mairie de Cannes du 8/10 au 8/12 /2001 ici

- L’ arrêté de Permis de Démolir n° 006029 2001 0015 accordé le 4/10/2001, pour la démolition de hangar, 9 rue Esprit Violet 06 400 Cannes. ici ou ici
Cet arrêté de démolition du 4/10/2001 signé par Mme l’Adjointe déléguée à l’Urbanisme, ne donnait aucune précision (idem sur la demande) sur le nombre de bâtiments à démolir s’agissant des SHOB et des SHON correspondantes, en violation de l’article R.430-5 du C.U.ici.

De plus, force est de constater que l’autorisation de démolition accordée par l’arrêté du 4 octobre 2001 pour un hangar, avait été admise sur un dossier notoirement incomplet, envoyé, le jour même du dépôt de la demande (25/04/2001) à M. le Préfet enregistrée à la D.DE. le 30/04/2001 et à M. l’Architecte des Bâtiments de France sans avoir été régulièrement enregistrée en mairie (art A.490-1 du code de l’urbanisme) ici
Il manquait notamment les pouvoirs ou les titres de propriété des parcelles CD20 et 21 et l’attestation des locaux vacants, 2 maisons étant toujours habitées.
Et se révèlait inexact par la présentation d’un plan de masse sans aucun repérage des bâtiments à démolir dans les dossiers envoyés pour avis à Mr le Préfet et à l’A.B.F.

Le 11mai 2001 M. l’Architecte des Bâtiments de France et le 16 mai, M. le Préfet donneront un avis favorable à l’autorisation de “Démolition d’un hangar“ de 108,90 m2 sur la foi de ce dossier incomplet.
Ce sont ces deux avis, irrégulièrement favorables, qui figurent dans l’arrêté de démolition de hangar accordé le 4 octobre 2001, en violation des articles R 430-5 et R.430-8 du code de l’urbanisme.

Le 21 mai 2001 M. l’instructeur en charge du dossier demandait au pétitionnaire les pièces complémentaires manquantes qui n’arriveront que partiellement en mairie le 25 juin 2001, soit plus d’un mois après l’envoi des avis altérés de M. l’Architecte des bâtiments de France et de M. le Préfet.

Les pouvoirs ou les titres de propriété des parcelles CD20 et 21, n’ayant toujours pas été fournis dans les délais exigés, cette demande de démolition devait être refusée.
Au lieu de quoi, cette grave irrégularité sera certifiée, le 02/07/2001, par l’acceptation fallacieuse de l’instructeur déclarant complet un dossier qui ne l’était pas !

Au regard des irrégularités commises sur cette demande de démolition, en violation des articles R.430-5 et R.430-8 du C.U par la mairie de Cannes et R 430-18 par le pétitionnaire, il apparaît, avec évidence, que la mairie de Cannes avait manifestement la connaissance de ces fautes délictuelles et que, dès lors, l’annulation de cette demande de démolition devait être requise.

Cette situation de complaisance entre la mairie et le pétitionnaire forçait à penser à une passive complicité qui posait la question sur la raison d’octroyer, coûte que coûte, un permis de construire qui serait évidemment obtenu irrégulièrement.

Devant ces faits graves et avérés, l’application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale pouvait faire partie des outils de droit utilisables par tous les agents du service des Droits du Sol de la commune, témoins de ces irrégularités, pour alerter notre justice.
Mais, ledit service préfèrera garder fidèlement le silence

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