A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

UN ÉTONNANT DÉTACHEMENT PARCELLAIRE

UN PROCÉDÉ RÉPRÉHENSIBLE FAVORISÉ PAR LA MAIRIE DE CANNES

mardi 1er mai 2007, par Bureau de A LA POINTE


Le Tribunal Administratif dans sa décision du 15 février 2007 écrivait page 13, 1er alinéa :"que ce détachement n’est ainsi intervenu que pour extraire du terrain d’assiette du projet la zone située dans la limite de reculement et présenter un projet de construction permettant d’échapper à l’application de cette règle de recul fixée par l’article UB 6 au droit du boulevard Gazagnaire et rendre par suite le terrain constructible“.
“Un tel procédé ne saurait légalement permettre la délivrance d’une autorisation de construire“.

Après le refus d’une 1ère demande de permis de construire en 2001 qui respectait l’alignement de la marge de recul, la SCI CORAL a procédé à un insolite détachement parcellaire le 01/07/2002 effectué sur les parcelles CD 20 et 21 de ce terrain afin de présenter une seconde demande de permis de construire qui sera accordée le 9 décembre 2002.

Dans cette seconde demande de permis de construire figurait le détachement parcellaire du 01/07/2002 reproduit sur le plan altimétrique du 19/07/2000 issu du même géomètre-expert.
Ce plan, sans mise à jour de date ni de signature négligeait de faire état de la servitude publique qui grevait ces deux parcelles.
Cette situation force à penser à une faute déontologique commise par le géomètre-expert, à moins qu’il ne s’agisse d’une intervention illicite d’une personne non autorisée.
D’autant que la mairie de Cannes n’hésitera pas à antidater au 31 mai 2002 ce détachement parcellaire qui ne sera effectivement acté que le 01/07/2002.
Sidérante complaisance municipale pour la protection d’un faux !

Pour finaliser cette opération frauduleuse,deux triangles, respectivement de 1 m2 et de 72 m2 soit une surface 73 m2, ayant leurs bases coté Sud rue E.Violet étaient détachés du terrain d’assiette de 715m2, créant ainsi une nouvelle limite de propriété dans le prolongement de la partie existante au nord de la parcelle,contigüe de la parcelle CD 19.
Par voie de conséquence cette nouvelle limite latérale aboutissant rue E.Violet, parallèle à la marge de recul en vigueur sur le boulevard E.Gazagnaire tombait sous la contrainte de l’article UB 7.1.1 du P.O.S
"Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives“.

Mais, sachant par ailleurs, qu’une limite séparative au sens de l’article UB 7 du code de l’urbanisme ne peut pas être riveraine d’une voie ou d’une emprise publique, en l’occurence la marge de recul (ou l’alignement) ce terrain se retrouvait toujours sous la contrainte de l’article UB 6 et U.B 6.1.2 du P.O.S. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

C’est donc cet article qui devait être appliqué et respecté (jurisprudence du C.E 25.01.1993 n° 122112 et C.E Meppiel n° 04469 détach parcelle).

Alors, pour échapper aux prescriptions du P.O.S et ne pas subir un second refus de permis de construire, (1ère demande de P.C refusée) les conseillers avisés impliqués dans cette opération financière, ont imaginés cet insolite détachement parcellaire en déclarant faussement une nouvelle limite de propriété en retrait de 50 cm de l’alignement ou marge de recul du boulevard E Gazagnaire.

Cette manoeuvre trompeuse se confirmera en déclarant le terrain positionné à l’angle des rues R. Laty et E.Violet occultant du même coup et sciemment l’existence du plan d’alignement (Art 112-2 du Code de la Voirie Routière) déterminant la servitude de la marge de recul inscrite au P.O.S de la commune de Cannes.
L’objectif assumé étant de donner une apparence de régularité à ce projet en escamotant l’alignement sur le front de mer pour pouvoir prétendre et profiter de l’article 7.1.1.2 du P.O.S afin d’obtenir, à tout prix, un nouveau permis de construire.

Devant de telles irrégularités la commune de Cannes était, dès lors, tenue d’annuler ce permis de construire.
Pour quelles raisons ne l’a t elle pas fait ?

Par contre et par un heureux hasard, le sacrifice des 73m2 des parcelles détachées se trouvait compensée par les 50 m2, pris sur la rue Esprit Violet, offerts au promoteur après la perte du document graphique montrant l’alignement des futures constructions sur les bâtis existants.

Moralité de circonstance !
Les lois s’appliquent à tous, sauf a ceux qui détiennent le pouvoir de les modifier à leur profit !

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