A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

UN ARRÊTÉ DE DÉMOLITION POUR UN HANGAR DE 108,90 m2 de SHOB

UTILISÉ POUR DÉMOLIR 3 MAISONS +UN GARAGE SOIT 389m2 de SHOB SANS POUVOIR NI TITRE DE PROPRIÉTÉ !

samedi 4 janvier 2003, par Bureau de A LA POINTE


Curiosité du Droit des Sols à Cannes.

Une avant première.
Avant même que la demande de démolition soit complète et officiellement enregistrée le 21 mai, un Cerfa, avec demande de démolition de hangar, est envoyé de toute urgence le 25 avril 2001 “pour avis“ à M. le Préfet et M.l’A.B.F (Architecte des bâtiments de France).
Mr l’Architecte des bâtiments de France donne son avis favorable le 11 mai 2001. Il en est de même pour Mr Le Préfet le 16 mai 2001.

Mais le 21 mai, Madame l’adjointe au maire déléguée à l’urbanisme rappel au pétitionnaire que sa demande est incomplète !

Dès lors, Les avis de M. Le Préfet et de M.l’A.B.F donnés antérieurement à la date du 21 mai 2001 étaient entachés d’illégalité.
Malgré cette faute ces deux avis de démolition de hangar de 108 m2 seront pris en compte dans l’arrêté du 4 octobre pour la démolition de quatre maisons de 212 m2.

Une partie des pièces complémentaires arriveront partiellement le 25 juin 2001. Mais, les pièces réclamées( titres de propriétés) pour une instruction rigoureuse du dossier de demande de démolition seront toujours manquantes (art R.438-8 et art L421.2.4 du code de l’urbanisme).

Malgré ces flagrantes irrégularités, Le permis de démolir PD 06029010013 pour la démolition d’un hangar sera accordé le 4 octobre 2001 à la SCI CORAL et Mr Gasco gérant .

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