A l’Est, le plan d’alignement du boulevard E.GAZAGNAIRE (Art L112-2 du Code de la Voirie Routière) déterminant la marge de recul des 12 mètres du front de mer et de la bande paysagère impactant totalement la construction CORAL qui n’a pas respecté l’article UB.6 du P.O.S. qui exigeait une implantation en ordre continu sur la marge de recul figurant au document graphique .
Le terrain d’assiette de la construction de la SCI COR-AL se trouvant bordé par trois voies dont une servitude d’urbanisme contrairement aux allégations mensongères du pétitionnaire déclarant sur sa demande de construire que ledit terrain était situé à l’angle des rues R.LATY et E VIOLET.
Allégation acceptée et entérinée par la mairie de Cannes en accordant un permis de construire qui violait les règlements en vigueur.

Au sud, sur la rue E.VIOLET le document graphique approuvé le 30/06/2000 qui nous avait été remis lors de nos demandes de consultations du dossier COR-AL, montrant un alignement sur le bâti existant de cette rue.

Il se trouve que ce document graphique à été déclaré perdu pour être remplacé par un autre document graphique (la demande MACAIGNE) réduisant d’environ deux mètres la marge de recul sur cette rue.

Dans ce cas contestable, sachant que :
“En vertu d’un principe général il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et il appartient à cette autorité de faire valoir en priorité les documents écrits plus pertinents en termes de précision que les documents graphiques“(Arrêt Marangio, CE 9 mai 2005, req. n° 277.280).

En acceptant ce document graphique contestable à l’instruction de ce permis de construire la commune de Cannes entachait d’irrégularité sa décision.