A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

C.A.D.A Commission d’Accès aux Documents Administratifs

Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire !

mercredi 12 juillet 2006, par Bureau de A LA POINTE


 La C.A.D.A estime que les documents d’urbanisme sont intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’une décision a ou non été prise sur la demande."

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