C.A.D.A Commission d’Accès aux Documents Administratifs
Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire !
mercredi 12 juillet 2006, par
– La C.A.D.A estime que les documents d’urbanisme sont intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’une décision a ou non été prise sur la demande."