A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Aucune clause ne libère le notaire de ses devoirs.

mardi 8 mars 2005, par Bureau de A LA POINTE


Vous avez 10 ans pour engager la responsabilité du notaire (art.2270-1 du code civil)
à compter du moment où vous découvrez que vous avez été mal informé.