A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
COR-AL construit hors limite de propriété 11 rue E.Violet à Cannes
Avec l’aide des agents assermentés mal voyant !
mardi 10 octobre 2006, par
5 mai 2006, Cette édification n’étant pas prévue aux plans annexés au permis de construire référencé PC 006029020058 M3 accordé en date du 1er août 2006 à la société COR-AL, l’architecte en charge du projet a été sommé de démolir le dit ouvrage.
Ainsi mes agents ont pu établir dans leur rapport en date du 11 mai 2006 et après visite sur place , que l’édicule avait bien été détruit.
30 août 2006 lettre de MR Bernard BROCHAND.
Les travaux de démolition ont débuté immédiatement sous le contrôle de mes services.
Cependant, et c’est ce qui ressort d’une visite effectuée récemment par mes agents sur place , il s’avère que la démolition de l’édicule n’a pas été menée jusqu’à son terme.
Mai, juin , juillet et août c’est plus de temps qu’il en fallait pour terminer ces travaux sans permis hors terrain d’assiette de la SCI COR.-AL
C’est la raison pour laquelle, un procès-verbal d’infraction(ref IN55/06) a été dressé et transmis monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE.